Rectificatif de declaration principale de succession
Mary
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8 juil. 2022 à 16:12
Gayomi Messages postés 17473 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 8 juil. 2022 à 17:57
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A voir également:
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 8 juil. 2022 à 16:52
Modifié le 8 juil. 2022 à 16:52
Je soumets cette ultime demande au notaire qui a procédé a la succession initiale, et surprise, cela a UN cout???
Il lui est interdit de travailler gratuitement Dixit la LOI.
Pouvez vous m indiquer si cela est juste et a quel cout dois je palier?
Vous pouvez déposer vous-même cette déclaration de succession rectificative.
Ce sera gratuit.
C est justement la responsable de ce service qui a exigé que je fasse cette demande au notaire de la succession ??!
Gayomi
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8 juil. 2022 à 17:57
8 juil. 2022 à 17:57
je vais demandée à être reçu au centre impôts de mon lieu d habitation.
L'appellation "centre des impôts" n'existe plus depuis environ 20 ans. D'où ma remarque. Mais si vous avez un interlocuteur prêt à vous recevoir pour votre problème, OK, désolée pour intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2022 à 16:46
Merci pour votre réponse rapide!
Sauf, que le centre des impôts qui gère ma demande, requiert que cela soit fait par le notaire de la succession?!
8 juil. 2022 à 16:51
Sauf, que le centre des impôts qui gère ma demande, requiert que cela soit fait par le notaire de la succession?!
Le centre des impôts instruit votre demande.
Pour vous simplifier la tâche il vous a été suggérée de solliciter votre notaire, car il ne s'agit pas d'un acte notarié mais d'une déclaration purement fiscale dont le seul objectif est de percevoir l'impôt de mutation dû par l'héritier et non par le notaire.
8 juil. 2022 à 16:57
Merci pour cette dernière réponse, je vais demandée à être reçu au centre impôts de mon lieu d habitation.
8 juil. 2022 à 17:00
Ce n'est pas à votre Centre des Finances Publiques que vous devez vous rendre mais au Service de l'enregistrement dont dépend l'adresse du défunt.
C'est ce service qui est en charge de la prise en compte de la déclaration.
Il y a peu de chances que vous soyez reçu sans rendez-vous.