Intérêts moratoires sur prélèvements sociaux à tort

Marie42 - 6 juil. 2022 à 09:39
 Marie42 - 6 juil. 2022 à 12:04
Bonjour,

En 2019, ma caisse de retraite m'a fait à tort un rappel de cotisations sociales pour l'annee 2017.
Cette erreur vient tout juste d'être prise en compte par ma caisse et je vais être remboursée à la fin du mois.
Puis je demander des intérêts moratoires pour ces 2 années ?

Par avance je vous remercie de l'attention porté à ma demande.
Cordialement,

2 réponses

Puis je demander des intérêts moratoires pour ces 2 années ?
Vous pouvez toujours demander...
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Heu....ben oui, bien sûr mais sur quel texte de loi appuyer ma réclamation ?

Quand je vois toutes les " sottises " que l'on m'a avancé lorsque j'ai effectué les démarches pour me faire rembourser ces sommes prélevées à tort (env. 60 ×12 = 720 € ).
J'ai même dû leur envoyer la lettre ministérielle attestant que j'avais raison.....lettre qui fut pourtant envoyée en janvier 2019 à chacun des directeurs de caisse de retraite.

Donc si qqu'un trouve cet article du code civil, je vous remercie vraiment de bien vouloir m'en faire part..

Cordialement,
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