Intérêts moratoires sur prélèvements sociaux à tort
Marie42
-
Marie42 -
Marie42 -
Bonjour,
En 2019, ma caisse de retraite m'a fait à tort un rappel de cotisations sociales pour l'annee 2017.
Cette erreur vient tout juste d'être prise en compte par ma caisse et je vais être remboursée à la fin du mois.
Puis je demander des intérêts moratoires pour ces 2 années ?
Par avance je vous remercie de l'attention porté à ma demande.
Cordialement,
En 2019, ma caisse de retraite m'a fait à tort un rappel de cotisations sociales pour l'annee 2017.
Cette erreur vient tout juste d'être prise en compte par ma caisse et je vais être remboursée à la fin du mois.
Puis je demander des intérêts moratoires pour ces 2 années ?
Par avance je vous remercie de l'attention porté à ma demande.
Cordialement,
A voir également:
- Intérêts moratoires sur prélèvements sociaux à tort
- Mon fils est accusé à tort de harcèlement - Forum éducation
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Je suis convoqué par les services sociaux - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre dénonciation service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ✓ - Forum Justice
2 réponses
Heu....ben oui, bien sûr mais sur quel texte de loi appuyer ma réclamation ?
Quand je vois toutes les " sottises " que l'on m'a avancé lorsque j'ai effectué les démarches pour me faire rembourser ces sommes prélevées à tort (env. 60 ×12 = 720 € ).
J'ai même dû leur envoyer la lettre ministérielle attestant que j'avais raison.....lettre qui fut pourtant envoyée en janvier 2019 à chacun des directeurs de caisse de retraite.
Donc si qqu'un trouve cet article du code civil, je vous remercie vraiment de bien vouloir m'en faire part..
Cordialement,
Quand je vois toutes les " sottises " que l'on m'a avancé lorsque j'ai effectué les démarches pour me faire rembourser ces sommes prélevées à tort (env. 60 ×12 = 720 € ).
J'ai même dû leur envoyer la lettre ministérielle attestant que j'avais raison.....lettre qui fut pourtant envoyée en janvier 2019 à chacun des directeurs de caisse de retraite.
Donc si qqu'un trouve cet article du code civil, je vous remercie vraiment de bien vouloir m'en faire part..
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...