Intérêts moratoires sur prélèvements sociaux à tort
Bonjour,
En 2019, ma caisse de retraite m'a fait à tort un rappel de cotisations sociales pour l'annee 2017.
Cette erreur vient tout juste d'être prise en compte par ma caisse et je vais être remboursée à la fin du mois.
Puis je demander des intérêts moratoires pour ces 2 années ?
Par avance je vous remercie de l'attention porté à ma demande.
Cordialement,
En 2019, ma caisse de retraite m'a fait à tort un rappel de cotisations sociales pour l'annee 2017.
Cette erreur vient tout juste d'être prise en compte par ma caisse et je vais être remboursée à la fin du mois.
Puis je demander des intérêts moratoires pour ces 2 années ?
Par avance je vous remercie de l'attention porté à ma demande.
Cordialement,
2 réponses
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Puis je demander des intérêts moratoires pour ces 2 années ?
Vous pouvez toujours demander... -
Heu....ben oui, bien sûr mais sur quel texte de loi appuyer ma réclamation ?
Quand je vois toutes les " sottises " que l'on m'a avancé lorsque j'ai effectué les démarches pour me faire rembourser ces sommes prélevées à tort (env. 60 ×12 = 720 € ).
J'ai même dû leur envoyer la lettre ministérielle attestant que j'avais raison.....lettre qui fut pourtant envoyée en janvier 2019 à chacun des directeurs de caisse de retraite.
Donc si qqu'un trouve cet article du code civil, je vous remercie vraiment de bien vouloir m'en faire part..
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...