Augmenter les charges forfaitaires des locataires

le montant dudit forfait reste toujours le même tout au long d'une même location.

Ah ? 

Voir ma réponse 20, issue du site de l'Adil. Adil à laquelle je conseille à Ancli de s'adresser pour obtenir (enfin !) la réponse à sa question si l'extrait que je lui fournis (toujours dans le post numéro 20) lui paraît insuffisant.

Pour plus de clarté, je remets ici ce que j'ai copié dans le post 20 :

"dans le cas d’une location meublée ou d’une colocation, le paiement des charges peut s’effectuer par forfait. Le montant du forfait est inscrit dans le bail. Il est versé en même temps que le loyer et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le bail mais ne donne pas lieu à une régularisation "

Source : https://www.anil.org/faq/details/comment-seffectue-le-paiement-des-charges/

j'ai répondu à votre post 17 :

(loyer actuel + montant du forfait de charges) / indice du Trim année N-1 x Indice du même Trim année N = disons XYZ €

L'année suivante, le calcul sera :

(XYZ € + montant du forfait de charges) / indice du Trim année N-1 x Indice du même Trim année N.

C'est le loyer qui est révisé, loyer auquel on ajoute le montant du forfait qui lui, ne change pas : on prend toujours le montant du forfait mentionné au contrat pour l'ajouter au loyer actuel afin d'obtenir le nouveau loyer.

Exemple : supposons date d'effet du bail au 20/07/2020 (2ème Trim.), avec un loyer de 500 € + un forfait de charges de 60 € :

- 1ère révision du loyer pour le 20/07/2021 :

(500 € + 60 €) /130,57 x 131,12 = 562,36 € = nouveau montant dû mensuellement (loyer + charges) -> le loyer seul passe de 500 € à 502,36 € [il est augmenté de 2,36 € (562,36 - 60 - 500) ]

- 2ème révision du loyer pour le 20/07/2022 :

(502,36 € + 60 €) / 131,12 x 135,84 = 582,60 € -> le loyer est augmenté de 20,24 € (582,60 - 60 - 502,36)

On peut aussi calculer comme suit (pour éviter de rajouter le forfait chaque fois, on part du montant dû mensuellement révisé, mais sans rajouter une 2ème fois le forfait) :

562,36 € / 131,12 x 135,24 = 582,60 €.

<< ...Le montant du forfait est inscrit dans le bail. Il est versé en même temps que le loyer et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le bail mais ne donne pas lieu à une régularisation " >> = le montant du forfait ne donnant pas lieu à régularisation (même montant tout au long d'une même location), il est seulement ajouté au montant du seul loyer révisé.

cdt.

Il ne peut pas y avoir de régularisation de charges forfaitaires, ça OK. Mais je ne partage pas votre ana sur l'augmentation du loyer seulement et pas le forfait charges. A condition bien entendu que l'augmentation soit prévue dans le bail. 

Dans le lien du site PAP que vous donnez, il est écrit :

"Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Pour cela, vous devez déterminer une somme fixe qui ne varie plus, quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.  "

Je ne dis pas autre chose. 

bonjour,

comme dit, le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location.
S'il y a une charge supplémentaire, le bailleur peut seulement proposer un "avenant au bail" de chaque contrat de location : mais qui dit "proposer" dit "risque de refus" (et c'est légal), donc, chaque locataire sera en droit de refuser de le signer, et en conséquence, le montant initial des charges mentionné aux contrats restera le même.... parce qu'il est illégal que quelque chose soit modifié "unilatéralement" (c'est à dire sans l'accord écrit du locataire) dans un contrat de location :
Article 1723 du code civil :
<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>


Par ailleurs, un forfait de charges n'est légal que pour des locations nues OU pour des colocations nues (= pour colocataires non mariés, non pacsés, non en "concubinage notoire") : est-ce le cas ?

De plus, la TEOM est automatiquement incluse dans un forfait de charges (donc n'est pas à payer en + du forfait), SAUF SI le bailleur - lors de la signature du contrat de location - y avait inséré une clause stipulant que la TEOM serait à payer en sus du forfait de charges.

Par contre, si une révision annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location, le montant du forfait est pris en compte et la formule devient :
(loyer actuel + forfait) x indice du trim. année N / indice même trim. année N-1
Alors que pour une location nue, la formule est :
loyer actuel hors charges x indice du trim. année N / indice même trim. année N-1
[L'année N est l'année où le bailleur calcule le nouveau loyer et l'année N-1 est l'année précédente]


cdt.

Bonjour, 

Votre commentaire m'interesse concernant l'avenant de location: Dois-on envoyer l'avenant en recommandé ou remise en main propre suffit?

Par contre je ne suis pas d'accord sur les charges forfaitaires, dans les locations meublées il est possible et légal d'avoir des charges forfaitaires (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947)

bonjour,

Désolée, grosse boulette de ma part quand j'ai écrit : "Par ailleurs, un forfait de charges n'est légal que pour des locations nues OU pour des colocations nues (= pour colocataires non mariés, non pacsés, non en "concubinage notoire") " ----> le bon texte est :

"Par ailleurs, un forfait de charges n'est légal que pour des locations MEUBLÉES OU pour des colocations nues (= pour colocataires non mariés, non pacsés, non en "concubinage notoire").

Merci de me permettre de corriger cette énorme erreur.

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"Dois-on envoyer l'avenant en recommandé ou remise en main propre suffit?"

Une remise en main propre suffit (prévoir autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location), et ça vous permet d'avoir - si le locataire accepte - sa signature de suite et de lui laisser son exemplaire en lui recommandant de l'annexer à son contrat de location. De retour chez vous, pensez à annexer à votre exemplaire de contrat cet avenant signé de votre locataire.

cdt.

 

Elle a surtout eu plein de réponses contradictoires.... je comprends qu'elle s'y perde

Qui parle de forfait de charges ? 

Le titre du sujet ?

La régularisation des charges est possible uniquement s'il s'agit de provisions de charges (charges au réel) et non de charges forfaitaires normalement non?

Entre le bon sens et ce qui est stipulé dans les lois .... il y a une marge quand même.

Non, mais vous pouvez les obliger à faire le ménage des communs comme prévu dans le contrat qu'ils ont signé.