Vol magasin
Aaaa
-
3 juil. 2022 à 01:02
AN.Banker Messages postés 10416 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 octobre 2024 - 3 juil. 2022 à 15:10
AN.Banker Messages postés 10416 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 12 octobre 2024 - 3 juil. 2022 à 15:10
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3 réponses
AN.Banker
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3 juil. 2022 à 15:10
3 juil. 2022 à 15:10
Bonjour
Ils vont certainement vous enregistrer dans leurs données mais pas de casier judiciaire. Sachez juste que si vous recommencez, ils le sauront
Ils vont certainement vous enregistrer dans leurs données mais pas de casier judiciaire. Sachez juste que si vous recommencez, ils le sauront
JenanYaz
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3 juil. 2022 à 11:53
3 juil. 2022 à 11:53
Bonjour,
Si je ne me trompe pas s'il n'y a pas eu de condamnation par un tribunal, votre casier reste vierge .
Vous avez eu juste un rappel à l'ordre par les gendarmes mais si vous récidivez ils ne seront pas aussi conciliants
Si je ne me trompe pas s'il n'y a pas eu de condamnation par un tribunal, votre casier reste vierge .
Vous avez eu juste un rappel à l'ordre par les gendarmes mais si vous récidivez ils ne seront pas aussi conciliants
bonjour
" le rappel à la Loi
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation."
le rappel à la loi est fait par un délégué du procureur à la suite d'une plainte
pas de plainte= pas de rappel à la loi=pas d'inscription sur la casier judiciaire
" le rappel à la Loi
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation."
le rappel à la loi est fait par un délégué du procureur à la suite d'une plainte
pas de plainte= pas de rappel à la loi=pas d'inscription sur la casier judiciaire