Attitude immorale de total energie
ALJS
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Modifié le 3 juil. 2022 à 21:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juil. 2022 à 12:12
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A voir également:
- Attitude immorale de total energie
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6 réponses
Energizor
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Modifié le 3 juil. 2022 à 14:48
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Hello,
"Direct Energie s'est précipité sur une loi qui vient de sortir le 30 avril "Article 2022 'Article R331-17 du Code de la Consommation"
Ah ouais, en effet, ça vient de sortir. Cet article a été en vigueur entre 1997 et 2010... et abrogé en 2010...
"Direct Energie s'est précipité sur une loi qui vient de sortir le 30 avril "Article 2022 'Article R331-17 du Code de la Consommation"
Ah ouais, en effet, ça vient de sortir. Cet article a été en vigueur entre 1997 et 2010... et abrogé en 2010...
Pierrecastor
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3 juil. 2022 à 21:42
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Salut,
Il pourrait être intéressant de faire appel au médiateur de l'énergie :
https://www.energie-mediateur.fr/
Il pourrait être intéressant de faire appel au médiateur de l'énergie :
https://www.energie-mediateur.fr/
Energizor
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3 juil. 2022 à 22:13
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Absolument.
Le fils d'ALJS a un litige avec un fournisseur d'énergie, et la réponse donnée à ses réclamations sont insatisfaisantes.
C'est donc le médiateur national de l'énergie qui peut être saisi.
Je n'avais pas répondu car j'aime bien que les questions des internautes soient posées poliment.
Le fils d'ALJS a un litige avec un fournisseur d'énergie, et la réponse donnée à ses réclamations sont insatisfaisantes.
C'est donc le médiateur national de l'énergie qui peut être saisi.
Je n'avais pas répondu car j'aime bien que les questions des internautes soient posées poliment.
Pierrecastor
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3 juil. 2022 à 22:20
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L'internaute s'est corrigé dans son message n°7. ;-)
BmV
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3 juil. 2022 à 12:29
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Et sinon, ....
.... quelle est votre question ?
.... quelle est votre question ?
BmV
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3 juil. 2022 à 20:33
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!
" Article R331-17 du Code de la Consommation abrogé par celui entré en vigueur le 30 avril 2022. " : ba non.
Abrogé purement et simplement par décret en 2010.
Point.
Et il n'y a PAS eu d'autre article R331-17.
En droit administratif, il n'y a jamais qu'une numérotation unique et continue.
Lire ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293089/2022-02-21
notamment " Article R331-17 (abrogé) - Version en vigueur du 25 février 2004 au 01 novembre 2010 Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3 "
Ou alors, merci de nous donner le lien vers "celui" du 30 avril dernier....
Et sinon, une fois encore : quelle est votre question ?
" Article R331-17 du Code de la Consommation abrogé par celui entré en vigueur le 30 avril 2022. " : ba non.
Abrogé purement et simplement par décret en 2010.
Point.
Et il n'y a PAS eu d'autre article R331-17.
En droit administratif, il n'y a jamais qu'une numérotation unique et continue.
Lire ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293089/2022-02-21
notamment " Article R331-17 (abrogé) - Version en vigueur du 25 février 2004 au 01 novembre 2010 Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3 "
Ou alors, merci de nous donner le lien vers "celui" du 30 avril dernier....
Et sinon, une fois encore : quelle est votre question ?
Josh Randall
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4 juil. 2022 à 12:12
4 juil. 2022 à 12:12
Bonjour
Pour information, il semble que cet article soit devenu l'article R732-2 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036603160
Et vous pouvez saisir le médiateur en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13148
Article R331-17 du Code de la Consommation abrogé par celui entré en vigueur le 30 avril 2022.
Pour information, il semble que cet article soit devenu l'article R732-2 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036603160
Et vous pouvez saisir le médiateur en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13148
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour, enfin un message intelligent et pas vindicatif.
Ma question serait celle-ci:
Vers qui me tourner pour que cette caducité ne soit pas appliquée?
Je crois que j'ai fait le tour: e-mails et lettres recommandées AR à Direct Energies;: Aucune réponse;
Mêmes démarches à la Banque de France dont voici ce qu'elle m'écrit: "En réponse à votre demande parvenue dans nos services le 27/06/2022, nous vous informons que la commission de surendettement n’intervient pas dans la mise en place et le suivi des plans ou des mesures en cours d’exécution".
J'ai demandé au FICP si le plan est rendu caduc de plein droit J'attends la réponse.
Si vous connaissez comment et à qui je dois m'adresser pour solutionner notre problème, je vous remercie d'avance de me guider.
Cordialement,
Ma question serait celle-ci:
Vers qui me tourner pour que cette caducité ne soit pas appliquée?
Je crois que j'ai fait le tour: e-mails et lettres recommandées AR à Direct Energies;: Aucune réponse;
Mêmes démarches à la Banque de France dont voici ce qu'elle m'écrit: "En réponse à votre demande parvenue dans nos services le 27/06/2022, nous vous informons que la commission de surendettement n’intervient pas dans la mise en place et le suivi des plans ou des mesures en cours d’exécution".
J'ai demandé au FICP si le plan est rendu caduc de plein droit J'attends la réponse.
Si vous connaissez comment et à qui je dois m'adresser pour solutionner notre problème, je vous remercie d'avance de me guider.
Cordialement,
- Article R331-17 du Code de la Consommation abrogé par celui entré en vigueur le 30 avril 2022.
Si vous lisiez pas en diagonale vous sauriez que le créancier peut rendre caduc, de plein droit, un plan de surendettement.
Pour votre gouverne, en d'autres termes, sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice.
Si vous lisiez pas en diagonale vous sauriez que le créancier peut rendre caduc, de plein droit, un plan de surendettement.
Pour votre gouverne, en d'autres termes, sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice.