Attitude immorale de total energie

ALJS - Modifié le 3 juil. 2022 à 21:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juil. 2022 à 12:12
Bonjour,

Plan de redressement rendu caduque de plein droit par Total Energies alors que mon fils - appelons le B.- a remboursé ce qu'il devait.

B. a un homonyme chez Direct Energie, même nom, même prénom, dette chez Total, plan de redressement, mais pas le même n° de dossier Banque de France , pas la même somme à rembourser, pas la même adresse, pas le même n° de téléphone, puisque c'est B qui reçoit les lettres recommandées et les appels.

B. est harcelé, injurié - mais les paroles s'envolent et, ce que ne savez peut-être pas, c'est que ces sociétés connaissent la manipulation pour qu'un SMS s'efface aussitôt lu, et qu'une conversation ne puisse pas être enregistrée.

Nos démarches pour nous sortir de cette situation demeurent vaines.

Nous téléphonons au service client qui nous affirme que Total Energie n'a pas adressé de courrier à B. et que son dossier est chez l'huissier XXX .

L'huissier XXX ne connait pas B, n'a aucun dossier, ni à son nom, ni avec le n° de la Banque de France.

Le pire vient d'arriver. Direct Energie s'est précipité sur une loi qui vient de sortir le 30 avril "Article 2022 'Article R331-17 du Code de la Consommation" qui permet au créancier de rendre caduque, de plein droit, un plan Banque de France sous prétexte de non paiement.

B. ne doit plus rien mais c'est lui qui a tous les ennuis.

Nous avons envoyé lettres recommandées, déposé plainte contre cette société, envoyé la copie, mais cette société, si prolixe d'habitude, ne répond pas. Satisfaite du mal qu'elle a fait, elle est devenue sourde et muette.

La Banque de France enregistre la "caducité de plein droit" mais ne défend pas l'endetté correct.

C'est une histoire de fou et on ne peut que constater que les employé(e) ne sont pas regardants, qu'il n'y a aucun classement, que les dossiers sont mélangés, l'un emprunte le nom de l'autre et l'autre son numéro de dossier de Banque de France, etc, etc....

Ne parlons pas de la comptabilité: 8 mois de virements ne se retrouvent pas ou on été attribués à quelqu'un d'autre (qui doit être content),

Mais j'ai un autre pensée, une quasi certitude: Malhonnête et menteur, c'e sont des actes volontaires, bien pensés, calculés.

Pourquoi?? La Banque de France établit un effacement partiel. Donc Total Energie perd de l'argent. Pour récupérer cet argent plus les intérêts qui ne doivent pas être oubliés, cette loi tombe à pic et je pense que des centaines, sinon des milliers d'endettés n'ont pas finis de souffrir.

Combien y aura-t-il de suicides ?? Les plus vulnérables seront touchés, c'est certain.

Cordialement.

6 réponses

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
Modifié le 3 juil. 2022 à 14:48
Hello,

"Direct Energie s'est précipité sur une loi qui vient de sortir le 30 avril "Article 2022 'Article R331-17 du Code de la Consommation"
Ah ouais, en effet, ça vient de sortir. Cet article a été en vigueur entre 1997 et 2010... et abrogé en 2010...

1
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
3 juil. 2022 à 21:42
Salut,

Il pourrait être intéressant de faire appel au médiateur de l'énergie :

https://www.energie-mediateur.fr/
1
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
3 juil. 2022 à 22:13
Absolument.

Le fils d'ALJS a un litige avec un fournisseur d'énergie, et la réponse donnée à ses réclamations sont insatisfaisantes.
C'est donc le médiateur national de l'énergie qui peut être saisi.
Je n'avais pas répondu car j'aime bien que les questions des internautes soient posées poliment.
1
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024
3 juil. 2022 à 22:20
L'internaute s'est corrigé dans son message n°7. ;-)
0
BmV Messages postés 91333 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 475
3 juil. 2022 à 12:29
Et sinon, ....

.... quelle est votre question ?


 
0
BmV Messages postés 91333 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 475
3 juil. 2022 à 20:33
!


" Article R331-17 du Code de la Consommation abrogé par celui entré en vigueur le 30 avril 2022. " : ba non.
Abrogé purement et simplement par décret en 2010.
Point.

Et il n'y a PAS eu d'autre article R331-17.
En droit administratif, il n'y a jamais qu'une numérotation unique et continue.

Lire ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293089/2022-02-21
notamment " Article R331-17 (abrogé) - Version en vigueur du 25 février 2004 au 01 novembre 2010 Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3 "

Ou alors, merci de nous donner le lien vers "celui" du 30 avril dernier....



Et sinon, une fois encore : quelle est votre question ?


 
0
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
4 juil. 2022 à 12:12
Bonjour

Article R331-17 du Code de la Consommation abrogé par celui entré en vigueur le 30 avril 2022.

Pour information, il semble que cet article soit devenu l'article R732-2 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036603160

Et vous pouvez saisir le médiateur en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13148
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Bonjour, enfin un message intelligent et pas vindicatif.

Ma question serait celle-ci:

Vers qui me tourner pour que cette caducité ne soit pas appliquée?

Je crois que j'ai fait le tour: e-mails et lettres recommandées AR à Direct Energies;: Aucune réponse;

Mêmes démarches à la Banque de France dont voici ce qu'elle m'écrit: "En réponse à votre demande parvenue dans nos services le 27/06/2022, nous vous informons que la commission de surendettement n’intervient pas dans la mise en place et le suivi des plans ou des mesures en cours d’exécution".

J'ai demandé au FICP si le plan est rendu caduc de plein droit J'attends la réponse.

Si vous connaissez comment et à qui je dois m'adresser pour solutionner notre problème, je vous remercie d'avance de me guider.

Cordialement,
0
- Article R331-17 du Code de la Consommation abrogé par celui entré en vigueur le 30 avril 2022.

Si vous lisiez pas en diagonale vous sauriez que le créancier peut rendre caduc, de plein droit, un plan de surendettement.
Pour votre gouverne, en d'autres termes, sans qu'il soit besoin d'en prévoir l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice.
-4