Bail meublé non signé par propriétaire
Val
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2 juil. 2022 à 10:59
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 juil. 2022 à 15:22
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 5 juil. 2022 à 15:22
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djivi38
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2 juil. 2022 à 17:58
2 juil. 2022 à 17:58
bonjour,
pas très claire votre histoire....
Ce sera l'EDL Sortant en sept prochain ?
Un EDLS n'est pas payant et le dernier mois de loyer/charges est à payer au prorata au jour du rendu des clés.
Le bailleur a donné son autorisation de vous louer à son agence et l'agence a certainement signé le contrat de location : dans ce cas, pas de problème.
Et même sans signature du bailleur ou de son représentant légal, puisqu'il y a des preuves de paiement de loyers/charges depuis le début de la location et sans contestation aucune, le contrat est bien valable et votre fille est "liée" à son contrat de location.
Tel quel, ça ne veut rien dire !
cdt.
pas très claire votre histoire....
"Un chèque a été fait pour la sortie, et l'état de lieux pour septembre prochain."
Ce sera l'EDL Sortant en sept prochain ?
Un EDLS n'est pas payant et le dernier mois de loyer/charges est à payer au prorata au jour du rendu des clés.
"Le propriétaire ne donnant pas son aval pour lui louer, est-elle liée ?"
Le bailleur a donné son autorisation de vous louer à son agence et l'agence a certainement signé le contrat de location : dans ce cas, pas de problème.
Et même sans signature du bailleur ou de son représentant légal, puisqu'il y a des preuves de paiement de loyers/charges depuis le début de la location et sans contestation aucune, le contrat est bien valable et votre fille est "liée" à son contrat de location.
"L'agence immobilière doit refaire le calcul, selon moi, si le propriétaire ne signe pas sans l'état des lieux de septembre 2022. "
Tel quel, ça ne veut rien dire !
cdt.
Bonjour,
Je n'ai peut être pas été claire.
Ma fille a loué en septembre dernier un meublé. Elle a signé un nouveau bail pour le même logement. Or, la propriétaire, selon l'agence, réfléchit quant lui relouer et signer le bail. Est-elle liée ? Dois-je demander un écrit à l'agence selon lequel la propriétaire ne souhaite plus lui louer ?
J'ai compris que l'état des lieux de SORTIE n'est pas payant. Merci pour l'information.
Je n'ai peut être pas été claire.
Ma fille a loué en septembre dernier un meublé. Elle a signé un nouveau bail pour le même logement. Or, la propriétaire, selon l'agence, réfléchit quant lui relouer et signer le bail. Est-elle liée ? Dois-je demander un écrit à l'agence selon lequel la propriétaire ne souhaite plus lui louer ?
J'ai compris que l'état des lieux de SORTIE n'est pas payant. Merci pour l'information.
djivi38
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Modifié le 5 juil. 2022 à 15:53
Modifié le 5 juil. 2022 à 15:53
En résumé :
sept. 2021 : bail mobilité (je vais dire pour les 10 mois maxi que permet ce type de location)
juin 2022 = échéance du bail
juin 2022 : nouveau contrat de location signé par votre fille pour ce même logement, mais pas encore signé NI de l'agence NI du propriétaire (qui "réfléchit" pour savoir s'il reloue à votre fille ou pas).
Selon la loi, ce nouveau bail doit obligatoirement être un contrat de location classique = location meublée de minimum 1 an renouvelable par tacite reconduction, congé émanant du locataire aura un préavis de 1 mois (le congé émanant du bailleur aura un préavis de 3 mois), versement possible mais pas obligatoire d'un DG (Dépôt de garantie) égal au maximum à 2 mois de loyer hors charges, ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
extrait :
<< Quand le bail [mobilité] s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Si votre fille a déjà en main "son" exemplaire du nouveau contrat de location (celui avec bail "classique"), signé seulement par elle, elle ne sera réellement engagée QUE quand "son" exemplaire sera signé par le bailleur/agence, puisqu'il faut les 2 signatures pour qu'un contrat de location soit valable.
Si votre fille n'a pas encore en main "son" exemplaire du nouveau contrat de location (celui avec bail "classique"), qu'elle seule a signé pour le moment, le bailleur/agence a donc tout loisir le signer (ou pas) les 2 exemplaires : votre fille sera engagée réellement s'il signe. Et si elle ne veut plus de ce logement, elle devra - sauf accord écrit - donner son congé en respectant un préavis de 1 mois.
Si accord écrit pour non "transformation" (en date de l'échéance en juin 2022 du bail mobilité) du bail mobilité en bail classique, votre fille devra des "indemnités d'occupation" pour le temps où elle sera restée dans le logement sans droit ni titre (donc à partir de juillet 2022) dans l'attente de la décision du bailleur (qui, entre nous, avait quand même 10 mois pour se décider !)
Pour l'instant, votre fille, restée dans le logement, a obligation de continuer à payer loyer et charges -> extrait du même lien :
<< À savoir : quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges... >>
Les 2 contrats (mobilité suivi par bail classique) étant consécutifs, il n'y a pas lieu de faire un EDLS pour le bail mobilité NI un EDLE pour le bail classique, et par suite, il n'y a pas lieu de payer des frais pour un nouvel EDLE, mais seulement des frais de dossier...
(et de toute façon, des frais d'EDLE ne sont à payer QUE quand il a été effectivement réalisé... et pas 2 ou 3 mois en avance).
Quand vote fille quittera ce logement, son bailleur/agence fera avec elle un EDLS et par la suite, comparera cet EDLS (fiat sous bail classique) avec l'EDLE (fait sous bail mobilité).
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sept. 2021 : bail mobilité (je vais dire pour les 10 mois maxi que permet ce type de location)
juin 2022 = échéance du bail
juin 2022 : nouveau contrat de location signé par votre fille pour ce même logement, mais pas encore signé NI de l'agence NI du propriétaire (qui "réfléchit" pour savoir s'il reloue à votre fille ou pas).
Selon la loi, ce nouveau bail doit obligatoirement être un contrat de location classique = location meublée de minimum 1 an renouvelable par tacite reconduction, congé émanant du locataire aura un préavis de 1 mois (le congé émanant du bailleur aura un préavis de 3 mois), versement possible mais pas obligatoire d'un DG (Dépôt de garantie) égal au maximum à 2 mois de loyer hors charges, ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
extrait :
<< Quand le bail [mobilité] s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique". >>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Si votre fille a déjà en main "son" exemplaire du nouveau contrat de location (celui avec bail "classique"), signé seulement par elle, elle ne sera réellement engagée QUE quand "son" exemplaire sera signé par le bailleur/agence, puisqu'il faut les 2 signatures pour qu'un contrat de location soit valable.
Si votre fille n'a pas encore en main "son" exemplaire du nouveau contrat de location (celui avec bail "classique"), qu'elle seule a signé pour le moment, le bailleur/agence a donc tout loisir le signer (ou pas) les 2 exemplaires : votre fille sera engagée réellement s'il signe. Et si elle ne veut plus de ce logement, elle devra - sauf accord écrit - donner son congé en respectant un préavis de 1 mois.
Si accord écrit pour non "transformation" (en date de l'échéance en juin 2022 du bail mobilité) du bail mobilité en bail classique, votre fille devra des "indemnités d'occupation" pour le temps où elle sera restée dans le logement sans droit ni titre (donc à partir de juillet 2022) dans l'attente de la décision du bailleur (qui, entre nous, avait quand même 10 mois pour se décider !)
Pour l'instant, votre fille, restée dans le logement, a obligation de continuer à payer loyer et charges -> extrait du même lien :
<< À savoir : quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges... >>
Les 2 contrats (mobilité suivi par bail classique) étant consécutifs, il n'y a pas lieu de faire un EDLS pour le bail mobilité NI un EDLE pour le bail classique, et par suite, il n'y a pas lieu de payer des frais pour un nouvel EDLE, mais seulement des frais de dossier...
(et de toute façon, des frais d'EDLE ne sont à payer QUE quand il a été effectivement réalisé... et pas 2 ou 3 mois en avance).
Quand vote fille quittera ce logement, son bailleur/agence fera avec elle un EDLS et par la suite, comparera cet EDLS (fiat sous bail classique) avec l'EDLE (fait sous bail mobilité).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...