Révision loyer
tellechrist
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2 juil. 2022 à 08:14
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 juil. 2022 à 19:20
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 2 juil. 2022 à 19:20
A voir également:
- Révision loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
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Gayomi
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2 juil. 2022 à 08:36
2 juil. 2022 à 08:36
1) l'augmentation du loyer doit être prévue dans le bail et la date de révision mentionnée dans le bail
2) le propriétaire dispose de 1 an à compter de la date à laquelle l'augmentation aurait pu être effectuée pour procéder à l'augmentation (dans la limite de l'IRL)
3) le locataire doit être averti par courrier (de préférence avec AR)
4) l'augmentation sera applicable pour les loyers à venir mais non pour les loyers passés (= pas de rétroactivité)
Sources :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/251947/quand-peut-on-augmenter-un-loyer-de-facon-retroactive
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
2) le propriétaire dispose de 1 an à compter de la date à laquelle l'augmentation aurait pu être effectuée pour procéder à l'augmentation (dans la limite de l'IRL)
3) le locataire doit être averti par courrier (de préférence avec AR)
4) l'augmentation sera applicable pour les loyers à venir mais non pour les loyers passés (= pas de rétroactivité)
Sources :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/251947/quand-peut-on-augmenter-un-loyer-de-facon-retroactive
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
djivi38
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Modifié le 2 juil. 2022 à 19:23
Modifié le 2 juil. 2022 à 19:23
bonjour,
vous avez certainement choisi le 1er Trimestre 2021 (indice 130,69), le calcul sera donc :
- location nue (ou meublée avec charges au réel) :
loyer actuel hors charges x indice INSEE du T1 année 2022 (133,93) / indice INSEE du T1 année 2021(130,69)
- location meublée avec charges au forfait :
(loyer actuel + forfait charges) x indice INSEE du T1 année 2022 (133,93) / indice INSEE du T1 année 2021(130,69)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/<ital>
IL faudra aussi calculer le prorata du loyer pour ce mois d'envoi :
par ex. si date d'envoi est le 06/07, le total du loyer de juillet se décomposera comme suit :
du 1° au 05/07 : loyer actuel / 31 jours x 5 jours
+ du 06 au 31/07 : loyer révisé / 31 jours x 26 jours
Le nouveau loyer obtenu (au centime près après arrondi des euros) sera effectif à partir de la date d'envoi de votre courrier de notification de la révision tardive du loyer, et sera valable jusqu'à l'échéance suivante (ou + si vous oubliez de faire la révision du loyer pour le 1°/05/2023... !)
cdt.
vous avez certainement choisi le 1er Trimestre 2021 (indice 130,69), le calcul sera donc :
- location nue (ou meublée avec charges au réel) :
loyer actuel hors charges x indice INSEE du T1 année 2022 (133,93) / indice INSEE du T1 année 2021(130,69)
- location meublée avec charges au forfait :
(loyer actuel + forfait charges) x indice INSEE du T1 année 2022 (133,93) / indice INSEE du T1 année 2021(130,69)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/<ital>
IL faudra aussi calculer le prorata du loyer pour ce mois d'envoi :
par ex. si date d'envoi est le 06/07, le total du loyer de juillet se décomposera comme suit :
du 1° au 05/07 : loyer actuel / 31 jours x 5 jours
+ du 06 au 31/07 : loyer révisé / 31 jours x 26 jours
Le nouveau loyer obtenu (au centime près après arrondi des euros) sera effectif à partir de la date d'envoi de votre courrier de notification de la révision tardive du loyer, et sera valable jusqu'à l'échéance suivante (ou + si vous oubliez de faire la révision du loyer pour le 1°/05/2023... !)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...