Bonjour, nous avons depuis novembre 2017 ouvert une maison d’assistantes maternelles. Nous louons une maison individuelle (bail civil jusqu’à novembre 2023). Ayant créée une association de loi 1901, le bail est au nom de l’association.
En 2018, n’ayant reçu aucun avis d’impôts pour la taxe d’habitation, nous prenons contact avec le centre des impôts. La conseillère nous explique que nous n’avons aucune taxe à payer étant donné que nous n’utilisons pas le bien pour une habitation, mais uniquement la garde d’enfants (du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30).
Cependant, voilà qu’à ce jour, nous recevons un avis d’imposition pour la taxe d’habitation 2021 (à payer en 2022). Nous n’y comprenons plus rien…
En effet, voilà que presque 5 ans après l’ouverture de notre MAM, nous devons payer désormais une taxe habitation alors qu’ils nous avaient été expliqué le contraire.
Est ce qu’en erreur du trésor public?
Est ce qu’il y a eu des modifications auprès de la loi a ce sujet ?
Nous avons contacté par courrier le service mais à ce jour aucun retour de leur part..
La législation juridique et financière évolue en permanence...