Usufruitier et nu proprietaire
amdd24
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Bonjour je suis nu-proprietaire de la maison que ma mere occupait en tant qu'usufruitière, elle vient d'integrer definitivement la maison de retraite , la maison est pleine de detritus de toutes sortes ai je le droit de rentrer nettoyer et couper les ronces a l'extérieur , je paie la taxe foncière et les ordures depuis 30 ans et ma soeur qui avait eu une autre part d'heritage a mis les cadenas partout, que faire ? huissier ? comment recuperer les clé et en ai je le droit, c'est quand même ma maison je veux garder cette maison pour mon fils mais elle se degrade merci à l'avance
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4 réponses
ai je le droit de rentrer nettoyer et couper les ronces a l'extérieur
Sans l'accord de votre mère : NON
je paie la taxe foncière et les ordures depuis 30 ans
Totalement anormal, ces prélèvements sont à la charge de l'usufruitier.
ma soeur qui avait eu une autre part d'héritage a mis les cadenas partout, que faire ?
RIEN puisqu'en tant que nu propriétaire non autorisé par l'usufruitier vous n'avez pas le droit d'accèder au bien.
comment recuperer les clé
En les demandant à votre mère.
Sans l'accord de votre mère : NON
je paie la taxe foncière et les ordures depuis 30 ans
Totalement anormal, ces prélèvements sont à la charge de l'usufruitier.
ma soeur qui avait eu une autre part d'héritage a mis les cadenas partout, que faire ?
RIEN puisqu'en tant que nu propriétaire non autorisé par l'usufruitier vous n'avez pas le droit d'accèder au bien.
comment recuperer les clé
En les demandant à votre mère.
Merci pour votre reponse mais ma mère va être mise sous tutelle les medecins en ont fait la demande et d'ici que ce soit fait (3 mois minimum) il va y avoir du degat dans la maison. Ma mère n'a plus sa raison du tout je ne peux rien lui demander du tout ma soeur ne lui a rien demande non plus elle a pris les clés a fermé et voila alors que je suis nu propriétaire de la maison et de son intérieur.
mais si vous êtes sur que c'est la loi........
merci
mais si vous êtes sur que c'est la loi........
merci
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