Indexation soulte en cas de vente
Dom
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1 juil. 2022 à 07:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2022 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2022 à 08:27
Bonjour, je vais vendre ma maison, lors de mon divorce en 2002, il a été convenu que je devrais rembourser une soulte de 49 000 € lors de la vente qui sera indexé selon l'indice de référence noté sur l'acte est celui du 2ème trimestre 2002 sois 1163 du cout de la construction. Comment savoir ce que je vais devoir payer si je signe la vente pendant l'été. Mon notaire n'a pas le temps de me répondre. Est-ce que je dois recalculer année par année ou alors je prends que le dernier indice connu? Merci beaucoup
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condorcet
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1 juil. 2022 à 07:42
1 juil. 2022 à 07:42
Est-ce que je dois recalculer année par année ou alors je prends que le dernier indice connu?
Le dernier indice connu au jour du paiement sera à retenir.
Le dernier indice connu au jour du paiement sera à retenir.
Merci, donc je prends 49 000 que je multiplie par le dernier indice connu (à ce jour 1948) puis ensuite je divise par celui du 2ème trimestre 2002 (1163), ce qui fait 82073 €. Je ne m'attendais pas à un montant aussi important! Il n'y a pas de d'abattement possible?
condorcet
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1 juil. 2022 à 08:27
1 juil. 2022 à 08:27
Je ne m'attendais pas à un montant aussi important!
Le compte est bon.
il n'y a pas de d'abattement possible?
Réponse négative.
Il ne servirait à rien d'indexer une dette si, par ailleurs, il était pratiqué une "ristourne".
Dans le cadre d'un divorce, on ne se fait pas de cadeau.
N'oubliez pas que 20 années se sont écoulées depuis le prononcé du divorce fixant le montant de la soulte.
Il aurait peut-être été préférable de contracter un emprunt bancaire et de payer "cash".
Le compte est bon.
il n'y a pas de d'abattement possible?
Réponse négative.
Il ne servirait à rien d'indexer une dette si, par ailleurs, il était pratiqué une "ristourne".
Dans le cadre d'un divorce, on ne se fait pas de cadeau.
N'oubliez pas que 20 années se sont écoulées depuis le prononcé du divorce fixant le montant de la soulte.
Il aurait peut-être été préférable de contracter un emprunt bancaire et de payer "cash".