Dois-je payer le loyer de mon ex ?
matti
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Modifié le 30 juin 2022 à 16:42
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 30 juin 2022 à 16:41
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 30 juin 2022 à 16:41
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4 réponses
Bonjour,
Vous avez fais les choses corectement et dans l'ordre, c'est très bien.
La demande de votre ex est légitime, Mais pas cohérente puisque vous payez maintenant seul le crédit immo.
Voir le notaire pour faire les démarches, afin que le bien vous revienne.
Cependant il va falloir tenir compte, des mensualités de remboursement que madame a payé lors de votre vie ensemble.
Le notaire va faire le calcul en fonction.
Vous avez fais les choses corectement et dans l'ordre, c'est très bien.
La demande de votre ex est légitime, Mais pas cohérente puisque vous payez maintenant seul le crédit immo.
Voir le notaire pour faire les démarches, afin que le bien vous revienne.
Cependant il va falloir tenir compte, des mensualités de remboursement que madame a payé lors de votre vie ensemble.
Le notaire va faire le calcul en fonction.
djivi38
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29 juin 2022 à 19:36
29 juin 2022 à 19:36
bonjour,
En quel honneur ?
Avez-vous rompu votre Pacs ? Ou êtes-vous toujours pacsés ?
Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
cdt.
"elle me demande maintenant avec effet rétroactif de lui payer le loyer de son nouvel appartement ? "
En quel honneur ?
Avez-vous rompu votre Pacs ? Ou êtes-vous toujours pacsés ?
Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
cdt.
Oui notre pacs est rompu depuis plus d'un an et demi et elle s'est de nouveau repacsée depuis 2 mois
djivi38
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30 juin 2022 à 14:42
30 juin 2022 à 14:42
"Re pacsée" ... avec vous ?
Vous êtes donc allés tous les deux à la mairie pour déposer votre Pacs en présentant les documents originaux exigés et vos pièces d'identité en cours de validité afin qu'un officier d'état civil l'enregistre ?
Sans ces démarches-là, vous n'êtes pas "re-pacsés" ensemble.
Mais elle a pu se pacser une nouvelle fois avec quelqu'un d'autre que vous.....
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Vous êtes donc allés tous les deux à la mairie pour déposer votre Pacs en présentant les documents originaux exigés et vos pièces d'identité en cours de validité afin qu'un officier d'état civil l'enregistre ?
Sans ces démarches-là, vous n'êtes pas "re-pacsés" ensemble.
Mais elle a pu se pacser une nouvelle fois avec quelqu'un d'autre que vous.....
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Non elle s'est repacsée avec quelqu'un d'autre
djivi38
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30 juin 2022 à 16:41
30 juin 2022 à 16:41
Elle rêve votre ex !! Puisqu'elle s'est pacsée une nouvelle fois avec quelqu'un d'autre, vous ne lui devez rien pour son nouveau logement.
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