Vente immobilière-obligation mandataire
Julie
-
28 juin 2022 à 22:08
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 juil. 2022 à 18:58
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djivi38
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28 juin 2022 à 23:18
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bonjour,
de quelle erreur s'agit-il ?
[Il y a à peine 3 ans, j'ai vendu à un tiers un bien occupé et loyers+ charges m'ont été versés jusqu'à la veille de l'acte authentique, l'acquéreur devenant propriétaire-bailleur à partir du jour-même de l'acte authentique....]
cdt.
de quelle erreur s'agit-il ?
[Il y a à peine 3 ans, j'ai vendu à un tiers un bien occupé et loyers+ charges m'ont été versés jusqu'à la veille de l'acte authentique, l'acquéreur devenant propriétaire-bailleur à partir du jour-même de l'acte authentique....]
cdt.
Bonjour;
Le problème je pense et apres verification que c'est écrit 500e de loyer sur le contrat de vente au lieu de 550e.
(contrat fait par procuration)
pk? Je ne sais pas sans doute une erreur de l agence au départ.
Et le loyer reçu après la vente que lacheteur et notaire m avais réclamé jai fait le remboursement.
Cordialement,
Le problème je pense et apres verification que c'est écrit 500e de loyer sur le contrat de vente au lieu de 550e.
(contrat fait par procuration)
pk? Je ne sais pas sans doute une erreur de l agence au départ.
Et le loyer reçu après la vente que lacheteur et notaire m avais réclamé jai fait le remboursement.
Cordialement,
kasom
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30 juin 2022 à 08:36
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bonjour
si je comprends bien , dans l'acte il est noté un loyer de 500 € au lieu de 550 € , il est donc plus bas, cela n'a aucune conséquence
pour le reste, l'agence, le mandataire, le notaire ET VOUS avez une obligation de vous relire avant de signer
si je comprends bien , dans l'acte il est noté un loyer de 500 € au lieu de 550 € , il est donc plus bas, cela n'a aucune conséquence
pour le reste, l'agence, le mandataire, le notaire ET VOUS avez une obligation de vous relire avant de signer
Bonjour,
Oui c'est bien ça. Mais l acheteur dit que jaurais conserver un loyer. Peut-être le loyer reçu après la vente mais j'avais envoyé directement au notaire le virement de ce loyer réclamé.
Et que ceci "refroidit" l acheteur à payer le prorata de la taxe foncière.
Donc je ne comprends pas, est ce qu'il a droit de ne pas payer le prorata de cette taxe ?(écrit dans le contrat de vente)
Oui c'est bien ça. Mais l acheteur dit que jaurais conserver un loyer. Peut-être le loyer reçu après la vente mais j'avais envoyé directement au notaire le virement de ce loyer réclamé.
Et que ceci "refroidit" l acheteur à payer le prorata de la taxe foncière.
Donc je ne comprends pas, est ce qu'il a droit de ne pas payer le prorata de cette taxe ?(écrit dans le contrat de vente)
kasom
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30 juin 2022 à 16:22
30 juin 2022 à 16:22
l'acheteur fait tout pour ne pas régler son prorata de taxe foncière, votre notaire aurait du faire le nécessaire le jour de l'acte, ça évite des ennuis
à part le menacer via un huissier, vous risquez de l'avoir dans l'os
à part le menacer via un huissier, vous risquez de l'avoir dans l'os
Bonjour,
Oui ça aurait plus simple.Mais avant la vente je ne payé pas de taxe foncière.
C'est pour ça que le notaire à procédé comme ça.
Et c'est mon notaire qui a réclamé au notaire des acheteurs la somme avec le calcul du prorata De la taxe foncière.
De ce fait là, quel démarche est a faire avant un éventuel recours à un huissier ?
Oui ça aurait plus simple.Mais avant la vente je ne payé pas de taxe foncière.
C'est pour ça que le notaire à procédé comme ça.
Et c'est mon notaire qui a réclamé au notaire des acheteurs la somme avec le calcul du prorata De la taxe foncière.
De ce fait là, quel démarche est a faire avant un éventuel recours à un huissier ?
kasom
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30 juin 2022 à 23:22
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envoyer un recommandé avec AR demandant de payer le prorata comme précisé dans l'acte
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Avez-vous un exemplaire/modèle de lettre ?
Quel est le coût si je passe par huissier après ?
Merci,
Avez-vous un exemplaire/modèle de lettre ?
Quel est le coût si je passe par huissier après ?
Merci,
_lael_
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1 juil. 2022 à 18:58
1 juil. 2022 à 18:58
J'ai préféré supprimé ma réponse car j'ai un doute sur un point.
Dans tous les cas il vaut mieux commencer par une mise en demeure comme suggéré plus haut.
Ensuite je vois deux possibilités :
1) Injonction de payer :
La requête au tribunal est gratuite (si rédigé vous même en utilisant le formulaire CERFA et les justificatifs)
L'ordonnance est signifié par l'huissier : il faut avancer environ 80€ de frais mais ils sont récupérables auprès du débiteur.
2) L'acte notarié a valeur de titre exécutoire donc l'huissier devrait pouvoir effectuer directement le recouvrement sans nécessiter de décision de justice.
Mais j'ai un doute sur le fait que les frais d'huissier soient ou non récupérables auprès du débiteur.
J'aurais tendance à penser que non.
Dans tous les cas il vaut mieux commencer par une mise en demeure comme suggéré plus haut.
Ensuite je vois deux possibilités :
1) Injonction de payer :
La requête au tribunal est gratuite (si rédigé vous même en utilisant le formulaire CERFA et les justificatifs)
L'ordonnance est signifié par l'huissier : il faut avancer environ 80€ de frais mais ils sont récupérables auprès du débiteur.
2) L'acte notarié a valeur de titre exécutoire donc l'huissier devrait pouvoir effectuer directement le recouvrement sans nécessiter de décision de justice.
Mais j'ai un doute sur le fait que les frais d'huissier soient ou non récupérables auprès du débiteur.
J'aurais tendance à penser que non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...