Vente immobilière-obligation mandataire
Julie
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_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d une vente avec locataire.
J'ai vendu un bien qui est en location.
Mais apparament il y a une erreur sur le montant du loyer dans l acte de vente.et l acheteur réclame.
Est ce qu' un mandataire où le notaire n'ont pas une obligation de contrôler les loyers ?
Si c'est correcte avec ceux qu'annonce le propriétaire ?avant de procéder à la vente
merci, Julie
Dans le cadre d une vente avec locataire.
J'ai vendu un bien qui est en location.
Mais apparament il y a une erreur sur le montant du loyer dans l acte de vente.et l acheteur réclame.
Est ce qu' un mandataire où le notaire n'ont pas une obligation de contrôler les loyers ?
Si c'est correcte avec ceux qu'annonce le propriétaire ?avant de procéder à la vente
merci, Julie
A voir également:
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5 réponses
bonjour,
de quelle erreur s'agit-il ?
[Il y a à peine 3 ans, j'ai vendu à un tiers un bien occupé et loyers+ charges m'ont été versés jusqu'à la veille de l'acte authentique, l'acquéreur devenant propriétaire-bailleur à partir du jour-même de l'acte authentique....]
cdt.
de quelle erreur s'agit-il ?
[Il y a à peine 3 ans, j'ai vendu à un tiers un bien occupé et loyers+ charges m'ont été versés jusqu'à la veille de l'acte authentique, l'acquéreur devenant propriétaire-bailleur à partir du jour-même de l'acte authentique....]
cdt.
Bonjour;
Le problème je pense et apres verification que c'est écrit 500e de loyer sur le contrat de vente au lieu de 550e.
(contrat fait par procuration)
pk? Je ne sais pas sans doute une erreur de l agence au départ.
Et le loyer reçu après la vente que lacheteur et notaire m avais réclamé jai fait le remboursement.
Cordialement,
Le problème je pense et apres verification que c'est écrit 500e de loyer sur le contrat de vente au lieu de 550e.
(contrat fait par procuration)
pk? Je ne sais pas sans doute une erreur de l agence au départ.
Et le loyer reçu après la vente que lacheteur et notaire m avais réclamé jai fait le remboursement.
Cordialement,
Bonjour,
Oui c'est bien ça. Mais l acheteur dit que jaurais conserver un loyer. Peut-être le loyer reçu après la vente mais j'avais envoyé directement au notaire le virement de ce loyer réclamé.
Et que ceci "refroidit" l acheteur à payer le prorata de la taxe foncière.
Donc je ne comprends pas, est ce qu'il a droit de ne pas payer le prorata de cette taxe ?(écrit dans le contrat de vente)
Oui c'est bien ça. Mais l acheteur dit que jaurais conserver un loyer. Peut-être le loyer reçu après la vente mais j'avais envoyé directement au notaire le virement de ce loyer réclamé.
Et que ceci "refroidit" l acheteur à payer le prorata de la taxe foncière.
Donc je ne comprends pas, est ce qu'il a droit de ne pas payer le prorata de cette taxe ?(écrit dans le contrat de vente)
Bonjour,
Oui ça aurait plus simple.Mais avant la vente je ne payé pas de taxe foncière.
C'est pour ça que le notaire à procédé comme ça.
Et c'est mon notaire qui a réclamé au notaire des acheteurs la somme avec le calcul du prorata De la taxe foncière.
De ce fait là, quel démarche est a faire avant un éventuel recours à un huissier ?
Oui ça aurait plus simple.Mais avant la vente je ne payé pas de taxe foncière.
C'est pour ça que le notaire à procédé comme ça.
Et c'est mon notaire qui a réclamé au notaire des acheteurs la somme avec le calcul du prorata De la taxe foncière.
De ce fait là, quel démarche est a faire avant un éventuel recours à un huissier ?
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Bonjour,
Avez-vous un exemplaire/modèle de lettre ?
Quel est le coût si je passe par huissier après ?
Merci,
Avez-vous un exemplaire/modèle de lettre ?
Quel est le coût si je passe par huissier après ?
Merci,
J'ai préféré supprimé ma réponse car j'ai un doute sur un point.
Dans tous les cas il vaut mieux commencer par une mise en demeure comme suggéré plus haut.
Ensuite je vois deux possibilités :
1) Injonction de payer :
La requête au tribunal est gratuite (si rédigé vous même en utilisant le formulaire CERFA et les justificatifs)
L'ordonnance est signifié par l'huissier : il faut avancer environ 80€ de frais mais ils sont récupérables auprès du débiteur.
2) L'acte notarié a valeur de titre exécutoire donc l'huissier devrait pouvoir effectuer directement le recouvrement sans nécessiter de décision de justice.
Mais j'ai un doute sur le fait que les frais d'huissier soient ou non récupérables auprès du débiteur.
J'aurais tendance à penser que non.
Dans tous les cas il vaut mieux commencer par une mise en demeure comme suggéré plus haut.
Ensuite je vois deux possibilités :
1) Injonction de payer :
La requête au tribunal est gratuite (si rédigé vous même en utilisant le formulaire CERFA et les justificatifs)
L'ordonnance est signifié par l'huissier : il faut avancer environ 80€ de frais mais ils sont récupérables auprès du débiteur.
2) L'acte notarié a valeur de titre exécutoire donc l'huissier devrait pouvoir effectuer directement le recouvrement sans nécessiter de décision de justice.
Mais j'ai un doute sur le fait que les frais d'huissier soient ou non récupérables auprès du débiteur.
J'aurais tendance à penser que non.
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