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2 réponses
Bonjour,
Aucun remboursement.
Le client dispose de 1 an pour récupérer le bien oublié.
A l'issue de 1 an, vous avez le droit de demander à un tribunal de faire vendre le bien oublié.
Vous récupérerez alors la somme.
Si vous ne suivez pas cette procédure et que vous conservez le bien ou que vous le revendez, alors vous êtes passible de poursuite.
CB
Aucun remboursement.
Le client dispose de 1 an pour récupérer le bien oublié.
A l'issue de 1 an, vous avez le droit de demander à un tribunal de faire vendre le bien oublié.
Vous récupérerez alors la somme.
Si vous ne suivez pas cette procédure et que vous conservez le bien ou que vous le revendez, alors vous êtes passible de poursuite.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2022 à 13:11
Comme le colis devrait être livré lundi et que maintenant il est en attente je doit compter 14 jours à partir de mardi ? Et si je n'ai aucune réponse d'ici là je dois attendre 1 ans pour demander au tribunal l'autorisation de vendre mes articles ?
Je devrais payer aussi pour le tribunal ?
29 juin 2022 à 18:46
CB