preavis de sortie

Question

Bonjour, 
J'ai prévenu ma propriétaire que je compte envoyé mon préavis pour le logements dont je suis locataire.
Elle m'a répondu que étant en vacances chez son fils à Bordeaux jusqu'en septembre elle ne pourra pas aller chercher le recommandé.
Mon préavis est réduis à un mois en raison de mon handicap, que puis-je faire sachant que je ne peux pas attendre son retour pour envoyé mon préavis ayant un déjà signé un nouveau contrat de location pour début août ?
Merci de vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

Vous pouvez mandater un huissier qui délivrera votre courrier de congé à votre bailleur : en cas d'absence, il déposera un avis de passage dans sa boite aux lettres et votre préavis démarrera de ce jour-là (même en cas d'absence).


Le rendu des clés marque la fin de la location :

=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : 
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, 
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, 
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat, ou à l'huissier si bailleur absent et non représenté par quelqu'un à qui il aurait donné procuration. 
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.


cdt.

BmV · Answer

Faites quand même en plus le recommandé+AR comme prévu.

Une soi-disant "absence" de trois mois n'est pas un motif pour priver autrui de son droit fondamental prévu par les lois.
Si c'est quelqu'un de responsable, elle aura, pour une telle durée, fait suivre son courrier et sur son lieu de villégiature.

Rappelez la et faites lui part de la chose, en précisant que vu qu'elle est absente, vous ferez réaliser l'état des lieux de sortie par un huissier aussi.

djivi38 · Answer

.../... et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés (jusqu'à ce que tout ce qui concerne cette location soit fini.... la régularisation des provisions de charges pouvant aller jusqu'à 3 ans à partir de la fin de la location).

cdt.

robertrobert · Answer

Merci pour vos réponses.
Toutefois dans ma situation de handicap je n'ai que l'aah pour vivre, je n'ai malheureusement pas les moyens de payer un huissier.

BmV · Answer

Autre chose : il pourrait être utile d'envoyer copie exacte du recommandé par lettre suivie sans signature.
Au cas  où elle décidait de ne pas chercher le recommandé à la Poste en cas de non distribution, elle pourrait peut-être quand même réagir suite à l'info reçue .... pour éviter un manque à gagner.

Là, c'est plus du "système D" que du juridique, avouons-le, mais on sait jamais, ça peut aider.... Surtout vu l'apparente désinvolture de cette ... personne.

robertrobert · Answer

Bonjour et merci pour toutes les réponses qui ont été apportées.

J'aimerais ajouter que j'ai réussis hier 1er juillet à obtenir un écris (par sms) sur lequel elle "acquiese" à mon intention de donner congé. Cet écris est-il suffisant pour prouver sa mauvaise fois au cas où il n'y a personne qui va chercher le recommandé?

Preavis de sortie

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