Séparation des bien
Cath691310
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kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7215 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis plus de 4 ans. Nous ne vivons plus ensemble depuis ce temps là. Nos comptes sont séparés aussi. Mon avocat me dit que lors du divorce il faudra que l'o partage ce que l'on a sur nos comptes respectifs, malgré que l'on ne vivent plus ensemble depuis longtemps !
Je ne comprends pas et trouve cela très étonnant !
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
Je suis en instance de divorce depuis plus de 4 ans. Nous ne vivons plus ensemble depuis ce temps là. Nos comptes sont séparés aussi. Mon avocat me dit que lors du divorce il faudra que l'o partage ce que l'on a sur nos comptes respectifs, malgré que l'on ne vivent plus ensemble depuis longtemps !
Je ne comprends pas et trouve cela très étonnant !
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
A voir également:
- Séparation de biens
- Succession separation de biens - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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1 réponse
Bonjour
Votre séparation n’empêche pas le fait que vous êtes mariés et que vous vous devez assistance et secours .
Chacun pendant le mariage devant participer aux charges du foyer à hauteur de ses revenus, celui qui gagne plus ( vous je suppose) devra une pension de secours pour équilibrer les budgets pendant toute la durée de la procédure .
Cette pension de secours peut prendre la forme de jouissance gratuite du logement commun, de prise en charge totale des emprunts communs .
Le régime de séparation de biens ne contre-balance pas les devoirs du mariage.
Par contre après le divorce chacun reprend ses billes donc je ne vois pas bien de quoi il parle : rappelez lui votre régime matrimonial en lui joignant votre contrat de mariage, il a pu oublier .
Mais si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté, malgré vos comptes séparés, et là effectivement tous les biens, tous les comptes, tous les prêts , doivent être partagés : on peut retenir comme date du partage la date de l'ONC s'il y en a une .
C'est pour celà que se séparer sans mettre en route la procédure de divorce ( qui commence par l'ONC) est une fausse bonne idée : la communauté demeure pendant ce temps là ...
Votre séparation n’empêche pas le fait que vous êtes mariés et que vous vous devez assistance et secours .
Chacun pendant le mariage devant participer aux charges du foyer à hauteur de ses revenus, celui qui gagne plus ( vous je suppose) devra une pension de secours pour équilibrer les budgets pendant toute la durée de la procédure .
Cette pension de secours peut prendre la forme de jouissance gratuite du logement commun, de prise en charge totale des emprunts communs .
Le régime de séparation de biens ne contre-balance pas les devoirs du mariage.
Par contre après le divorce chacun reprend ses billes donc je ne vois pas bien de quoi il parle : rappelez lui votre régime matrimonial en lui joignant votre contrat de mariage, il a pu oublier .
Mais si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté, malgré vos comptes séparés, et là effectivement tous les biens, tous les comptes, tous les prêts , doivent être partagés : on peut retenir comme date du partage la date de l'ONC s'il y en a une .
C'est pour celà que se séparer sans mettre en route la procédure de divorce ( qui commence par l'ONC) est une fausse bonne idée : la communauté demeure pendant ce temps là ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...