Divorce
Texnash31
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samedi 25 juin 2022
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25 juin 2022 à 10:29
Karine-7755 - 25 juin 2022 à 22:15
Karine-7755 - 25 juin 2022 à 22:15
1 réponse
Bonjour Texnash,
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
(art. 113 CPC)
Concernant l'attestation dont vous faîtes état, il s'agit, selon moi, de l'ordonnance de non-conciliation.
- ou elle est signifiée séparément, par exploit d'huissier,
- ou elle est signifiée en même temps que l'assignation.
Si vous avez besoin d'un justificatif, il faudrait vous tourner vers votre avocat pour qu'il vous en transmette copie.
Cordialement,
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
(art. 113 CPC)
Concernant l'attestation dont vous faîtes état, il s'agit, selon moi, de l'ordonnance de non-conciliation.
- ou elle est signifiée séparément, par exploit d'huissier,
- ou elle est signifiée en même temps que l'assignation.
Si vous avez besoin d'un justificatif, il faudrait vous tourner vers votre avocat pour qu'il vous en transmette copie.
Cordialement,
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