Colocataire qui sous loue sa chambre tout en étant présent
Lionpride121
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27 juin 2022 à 00:13
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 27 juin 2022 à 00:53
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djivi38
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27 juin 2022 à 00:53
27 juin 2022 à 00:53
bonjour,
une sous-location n'est légale QUE avec l'autorisation écrite du propriétaire-bailleur ET avec un contrat écrit de sous-location (règlementé par la loi) entre le sous-locataire et le colocataire (lequel devient bailleur du sous-locataire et de ce fait, qui aura obligation de déclarer ses revenus fonciers).
Si le bailleur n'a pas été sollicité pour donner son autorisation écrite et qu'il s'aperçoit (ou qu'"on" l'aide à s'en rendre compte) qu'il y a un sous-locataire dans une des chambres louées, il sera en droit de donner congé (pour "motif légitime et sérieux") au colocataire qui s'est mis dans l'illégalité.
Et dans le cas d'une colocation, personne n'est en droit de s'approprier pour son usage personnel (temporaire ou pas) l'espace commun que représente le séjour, et bien entendu se pose rapidement le problème de l'augmentation des dépenses communes pour 4 personnes au lieu de 3, sauf si les charges sont "au forfait" [dans ce cas, c'est le bailleur qui est le grand perdant... et le fameux 3° colocataire est le grand "gagnant" puisque finalement sa quote-part de loyer lui est remboursée par sa sous-location (peut-être illégal ??), et en plus au détriment des 2 autres colocataires qui n'ont plus la libre jouissance de l'espace commun.]
Donc :
- soit le bailleur accepte (par écrit) une sous-location et l'occupant de la chambre sous-louée va vivre ailleurs (ou ils dorment tous les deux dans la chambre du colocataire...),
- soit la sous-location est illégale et à vous et au 2° colocataire de voir si vous dénoncez au bailleur (ou pas) cette sous-location du 3° colocataire....
Mais dans tous les cas, je ne vous conseille pas d'accepter plus longtemps que le séjour soit "squatté" par quiconque, en permanence ou pas, puisque c'est un espace commun dont la libre jouissance vous est due et que vous payez dans votre quote-part de loyer............
cdt.
une sous-location n'est légale QUE avec l'autorisation écrite du propriétaire-bailleur ET avec un contrat écrit de sous-location (règlementé par la loi) entre le sous-locataire et le colocataire (lequel devient bailleur du sous-locataire et de ce fait, qui aura obligation de déclarer ses revenus fonciers).
Si le bailleur n'a pas été sollicité pour donner son autorisation écrite et qu'il s'aperçoit (ou qu'"on" l'aide à s'en rendre compte) qu'il y a un sous-locataire dans une des chambres louées, il sera en droit de donner congé (pour "motif légitime et sérieux") au colocataire qui s'est mis dans l'illégalité.
Et dans le cas d'une colocation, personne n'est en droit de s'approprier pour son usage personnel (temporaire ou pas) l'espace commun que représente le séjour, et bien entendu se pose rapidement le problème de l'augmentation des dépenses communes pour 4 personnes au lieu de 3, sauf si les charges sont "au forfait" [dans ce cas, c'est le bailleur qui est le grand perdant... et le fameux 3° colocataire est le grand "gagnant" puisque finalement sa quote-part de loyer lui est remboursée par sa sous-location (peut-être illégal ??), et en plus au détriment des 2 autres colocataires qui n'ont plus la libre jouissance de l'espace commun.]
Donc :
- soit le bailleur accepte (par écrit) une sous-location et l'occupant de la chambre sous-louée va vivre ailleurs (ou ils dorment tous les deux dans la chambre du colocataire...),
- soit la sous-location est illégale et à vous et au 2° colocataire de voir si vous dénoncez au bailleur (ou pas) cette sous-location du 3° colocataire....
Mais dans tous les cas, je ne vous conseille pas d'accepter plus longtemps que le séjour soit "squatté" par quiconque, en permanence ou pas, puisque c'est un espace commun dont la libre jouissance vous est due et que vous payez dans votre quote-part de loyer............
cdt.