Non remise d'état des lieux de sortie
Frey
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27 juin 2022 à 16:48
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 27 juin 2022 à 18:13
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 27 juin 2022 à 18:13
A voir également:
- Non remise d'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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djivi38
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27 juin 2022 à 18:13
27 juin 2022 à 18:13
bonjour,
Article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
"Au moment de sa signature" pour ne pas donner au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des modifications ultérieurement, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF... (et que si rajouts il y a, c'est quasiment impossible à prouver).
Vous auriez dû exiger que l'agence vous transfère immédiatement après signature l'EDLS sur votre support électronique... et depuis le temps, vous auriez dû le réclamer par courrier R+AR : il vous faut absolument l'obtenir... quitte à aller en agence faire un "sit-in"...
Si votre EDLS est identique à celui d'entrée, votre DG doit vous être restitué dans son intégralité (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation des "provisions" de charges) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, et si différences entre les 2 EDL le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues.
Si dépassement du délai légal de restitution du DG ou de son solde, et sous conditions (voir le § II-H de mon topo), le locataire sera en droit de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
"Au moment de sa signature" pour ne pas donner au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des modifications ultérieurement, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF... (et que si rajouts il y a, c'est quasiment impossible à prouver).
Vous auriez dû exiger que l'agence vous transfère immédiatement après signature l'EDLS sur votre support électronique... et depuis le temps, vous auriez dû le réclamer par courrier R+AR : il vous faut absolument l'obtenir... quitte à aller en agence faire un "sit-in"...
Si votre EDLS est identique à celui d'entrée, votre DG doit vous être restitué dans son intégralité (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation des "provisions" de charges) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, et si différences entre les 2 EDL le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues.
Si dépassement du délai légal de restitution du DG ou de son solde, et sous conditions (voir le § II-H de mon topo), le locataire sera en droit de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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