Non remise d'état des lieux de sortie
Frey
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 02 juin, j'ai établi un état des lieux de sortie, sans encombre pour mon T2 non meublé situé dans le centre de Toulouse.
J'ai signé l'ETDS sur tablette, celui-ci devait être envoyé par email. Je n'ai à ce jour aucune nouvelle de l'agence et je n'ai toujours pas reçu mon ETDS malgré les nombreuses relances de ma part. Que dois-je faire ? Est-ce que je dois faire un courrier avec AR ? Dans 5 jours, cela va bientôt faire 1 mois que j'ai effectué l'ETDS. Je vous remercie.
Cordialement,
Le 02 juin, j'ai établi un état des lieux de sortie, sans encombre pour mon T2 non meublé situé dans le centre de Toulouse.
J'ai signé l'ETDS sur tablette, celui-ci devait être envoyé par email. Je n'ai à ce jour aucune nouvelle de l'agence et je n'ai toujours pas reçu mon ETDS malgré les nombreuses relances de ma part. Que dois-je faire ? Est-ce que je dois faire un courrier avec AR ? Dans 5 jours, cela va bientôt faire 1 mois que j'ai effectué l'ETDS. Je vous remercie.
Cordialement,
A voir également:
- Non remise d'état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
Article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
"Au moment de sa signature" pour ne pas donner au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des modifications ultérieurement, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF... (et que si rajouts il y a, c'est quasiment impossible à prouver).
Vous auriez dû exiger que l'agence vous transfère immédiatement après signature l'EDLS sur votre support électronique... et depuis le temps, vous auriez dû le réclamer par courrier R+AR : il vous faut absolument l'obtenir... quitte à aller en agence faire un "sit-in"...
Si votre EDLS est identique à celui d'entrée, votre DG doit vous être restitué dans son intégralité (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation des "provisions" de charges) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, et si différences entre les 2 EDL le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues.
Si dépassement du délai légal de restitution du DG ou de son solde, et sous conditions (voir le § II-H de mon topo), le locataire sera en droit de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”
"Au moment de sa signature" pour ne pas donner au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des modifications ultérieurement, puisqu'un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF... (et que si rajouts il y a, c'est quasiment impossible à prouver).
Vous auriez dû exiger que l'agence vous transfère immédiatement après signature l'EDLS sur votre support électronique... et depuis le temps, vous auriez dû le réclamer par courrier R+AR : il vous faut absolument l'obtenir... quitte à aller en agence faire un "sit-in"...
Si votre EDLS est identique à celui d'entrée, votre DG doit vous être restitué dans son intégralité (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation des "provisions" de charges) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, et si différences entre les 2 EDL le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues.
Si dépassement du délai légal de restitution du DG ou de son solde, et sous conditions (voir le § II-H de mon topo), le locataire sera en droit de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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