Mon frère est venu vivre dans la maison de défunt
Sophie
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dès que ma maman est décédé mon frère est venu s'installer ! Nous étions d'accord pour 4 mois seulement et c'est installer 3 ans ...la maison est venue
Désormais ....
Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
Et comment faire ?
J'ai seulement signé le.comprom8s de.vente
Dès que ma maman est décédé mon frère est venu s'installer ! Nous étions d'accord pour 4 mois seulement et c'est installer 3 ans ...la maison est venue
Désormais ....
Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
Et comment faire ?
J'ai seulement signé le.comprom8s de.vente
A voir également:
- Huissier forum
- Qui doit payer la maison de retraite de mon frère ✓ - Forum pension alimentaire
- Héritage mon frère refuse de quitter la maison - Forum Donation-Succession
- Vivre maritalement - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
Nous étions d'accord pour 4 mois seulement et c'est installer 3 ans .
Lui, comme vous êtes propriétaires de cette maison.
A ce titre l'un ou l'autre pouvez l'occuper toute l'année sans devoir demander l'autorisation à qui que ce soit.
Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
L'occupant des lieux à titre privé est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.
Et comment faire ?
Soit , de préférence, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, soit par lettre recommandée avec AR, vous lui réclamez cet arriéré et le mettez en demeure de vous verser mensuellement cette somme
Dépêchez-vous, la prescription est de 3 ans.........vous êtes à la limite !
Lui, comme vous êtes propriétaires de cette maison.
A ce titre l'un ou l'autre pouvez l'occuper toute l'année sans devoir demander l'autorisation à qui que ce soit.
Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
L'occupant des lieux à titre privé est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.
Et comment faire ?
Soit , de préférence, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, soit par lettre recommandée avec AR, vous lui réclamez cet arriéré et le mettez en demeure de vous verser mensuellement cette somme
Dépêchez-vous, la prescription est de 3 ans.........vous êtes à la limite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...