Mon frère est venu vivre dans la maison de défunt
Sophie
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26 juin 2022 à 10:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2022 à 10:39
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condorcet
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26 juin 2022 à 10:39
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Nous étions d'accord pour 4 mois seulement et c'est installer 3 ans .
Lui, comme vous êtes propriétaires de cette maison.
A ce titre l'un ou l'autre pouvez l'occuper toute l'année sans devoir demander l'autorisation à qui que ce soit.
Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
L'occupant des lieux à titre privé est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.
Et comment faire ?
Soit , de préférence, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, soit par lettre recommandée avec AR, vous lui réclamez cet arriéré et le mettez en demeure de vous verser mensuellement cette somme
Dépêchez-vous, la prescription est de 3 ans.........vous êtes à la limite !
Lui, comme vous êtes propriétaires de cette maison.
A ce titre l'un ou l'autre pouvez l'occuper toute l'année sans devoir demander l'autorisation à qui que ce soit.
Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
L'occupant des lieux à titre privé est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.
Et comment faire ?
Soit , de préférence, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, soit par lettre recommandée avec AR, vous lui réclamez cet arriéré et le mettez en demeure de vous verser mensuellement cette somme
Dépêchez-vous, la prescription est de 3 ans.........vous êtes à la limite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...