Mon frère est venu vivre dans la maison de défunt

Sophie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dès que ma maman est décédé mon frère est venu s'installer ! Nous étions d'accord pour 4 mois seulement et c'est installer 3 ans ...la maison est venue
Désormais ....
Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
Et comment faire ?
J'ai seulement signé le.comprom8s de.vente

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Nous étions d'accord pour 4 mois seulement et c'est installer 3 ans .
    Lui, comme vous êtes propriétaires de cette maison.
    A ce titre l'un ou l'autre pouvez l'occuper toute l'année sans devoir demander l'autorisation à qui que ce soit.

    Puis-je demander les indemnités de 3 ans de louer ?
    L'occupant des lieux à titre privé est redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation correspondant à un demi-loyer.

    Et comment faire ?
    Soit , de préférence, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, soit par lettre recommandée avec AR, vous lui réclamez cet arriéré et le mettez en demeure de vous verser mensuellement cette somme
    Dépêchez-vous, la prescription est de 3 ans.........vous êtes à la limite !
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