Construire sur terrain dont je suis nu-proprietaire ?
lorenzo64200
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samedi 25 juin 2022
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Modifié le 25 juin 2022 à 12:02
Ulpien1 - 25 juin 2022 à 17:40
Ulpien1 - 25 juin 2022 à 17:40
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2022 à 17:27
« Les futurs époux se font, pour le cas de dissolution de leur union par le
décès de l’un d’eux, donations mutuelles et réciproques au profit du survivant
d’eux, ce qu’ils acceptent respectivement :
« - En l’absence d’héritiers réservataires, de la pleine propriété de
l’universalité des biens mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du
prémourant ;
« - En présence d’héritiers réservataires, de la totalité de la succession
en usufruit.
« Les futurs époux déclarent ne pas vouloir faire produire d’effet à ce qui
précède en cas de survenance du décès lors d’une procédure de divorce ou de
séparation de corps. »