Donation d'un terrain sans ses constructions
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Mes parents ont donné un terrain à mon frère en 1982. Mon frere avait construit et terminé un bâtiment à but commercial en 1980 et débuté un autre bâtiment pour y habiter sur ce terrain alors qu'il appartenait encore à nos parents. Cette donation en 1982, ne mentionne pas les constructions, seul le terrain est donné. Qu'est-ce qui sera pris en compte dans la valeur de cette donation (terrain seul ? Ou terrain+constructions ? )au décès de nos parents, en principe le propriétaire du terrain est le propriétaire de ce qui est sur ce terrain (art 552), donc jusqu'à la date de la donation mes parents étaient propriétaires des bâtiments que mon frère a construit. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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1 réponse
Qu'est-ce qui sera pris en compte dans la valeur de cette donation (terrain seul ?
Réponse affirmative.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Réponse affirmative.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
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