Regularisatiin charges locatives
Hjjj_57
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Hjjj_57 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 - 25 juin 2022 à 14:33
Hjjj_57 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 - 25 juin 2022 à 14:33
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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25 juin 2022 à 01:59
25 juin 2022 à 01:59
bonjour,
même situation que la vôtre dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7647120-regularisation-de-charges-pour-nouveau-proprietaire
et donc même réponse : post 4
==> Régularisation des charges :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
==> Régularisation tardive des charges :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
---> Régularisation des provisions de charges :
a) Année 2022 : une retenue PROVISOIRE de 20% maxi de votre DG pourra être faite sur votre DG dans l'attente de l'approbation des comptes à la prochaine AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)
b) Année 2021 : non tardive (puisque demandée avant le 31/12/2022) = paiement en 1 seule fois sur justificatif,
c) Année 2020 et avant : tardives = paiement par 1/12èmes si le total des régularisations des années tardives est au moins égal à 10 % du montant du loyer.
==> Justificatifs : CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
même situation que la vôtre dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7647120-regularisation-de-charges-pour-nouveau-proprietaire
et donc même réponse : post 4
==> Régularisation des charges :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
==> Régularisation tardive des charges :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
---> Régularisation des provisions de charges :
a) Année 2022 : une retenue PROVISOIRE de 20% maxi de votre DG pourra être faite sur votre DG dans l'attente de l'approbation des comptes à la prochaine AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)
b) Année 2021 : non tardive (puisque demandée avant le 31/12/2022) = paiement en 1 seule fois sur justificatif,
c) Année 2020 et avant : tardives = paiement par 1/12èmes si le total des régularisations des années tardives est au moins égal à 10 % du montant du loyer.
==> Justificatifs : CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2022 à 14:33