Préavis reduit
Didile
-
24 juin 2022 à 17:11
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 juin 2022 à 18:29
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 juin 2022 à 18:29
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1 réponse
djivi38
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27 novembre 2024
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24 juin 2022 à 18:29
24 juin 2022 à 18:29
bonjour,
une formation est considérée comme un CDD : et une fin de CDD, donc une perte d'emploi, procure un préavis réduit à 1 mois, à condition de joindre à sa notification de congé le justificatif de fin dudit CDD.
Si votre logement est en zone tendue : préavis de 1 mois d'office, toutefois en mentionnant ce motif (sans justificatif, car d'ordre public : voir le lien donné)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attention : on pourrait penser que vous pourriez utiliser ce motif : "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", mais ça vous retarderait puisqu'il vous faudrait joindre à votre courrier de congé non seulement le justificatif de la perte d'emploi, mais aussi celui du nouvel emploi (que vous risquez de ne pas avoir à temps)... ET, par ailleurs, SI vous étiez au chômage lors de la signature de votre bail, vous n'auriez pas droit au préavis réduit à 1 mois avec ce motif-là :
extrait du lien :
<< Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" :
- Le délai de préavis est de 1 mois.
- Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- À savoir : un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter. >>
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Proposez dans ce courrier de congé date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
Pensez à mentionner sur l'EDLS votre nouvelle adresse (obligation : article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989), et à récupérer votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une formation est considérée comme un CDD : et une fin de CDD, donc une perte d'emploi, procure un préavis réduit à 1 mois, à condition de joindre à sa notification de congé le justificatif de fin dudit CDD.
Si votre logement est en zone tendue : préavis de 1 mois d'office, toutefois en mentionnant ce motif (sans justificatif, car d'ordre public : voir le lien donné)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attention : on pourrait penser que vous pourriez utiliser ce motif : "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi", mais ça vous retarderait puisqu'il vous faudrait joindre à votre courrier de congé non seulement le justificatif de la perte d'emploi, mais aussi celui du nouvel emploi (que vous risquez de ne pas avoir à temps)... ET, par ailleurs, SI vous étiez au chômage lors de la signature de votre bail, vous n'auriez pas droit au préavis réduit à 1 mois avec ce motif-là :
extrait du lien :
<< Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" :
- Le délai de préavis est de 1 mois.
- Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
- À savoir : un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter. >>
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Proposez dans ce courrier de congé date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
Pensez à mentionner sur l'EDLS votre nouvelle adresse (obligation : article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989), et à récupérer votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...