Clause dans promesse de vente non respectée
RIT.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour la maison de nos parents dont nous sommes 7 héritiers. L'acheteur devait nous verser une indemnité d'immobilisation le 10 juin 2022. Il a un délai jusqu'au 30 juin pour le faire sinon la vente deviendrait caduque. Comment doit on agir ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Nous avons signé une promesse de vente pour la maison de nos parents dont nous sommes 7 héritiers. L'acheteur devait nous verser une indemnité d'immobilisation le 10 juin 2022. Il a un délai jusqu'au 30 juin pour le faire sinon la vente deviendrait caduque. Comment doit on agir ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
bonsoir
Vous avez la réponse: soit vous appelez l'acheteur pour qu'il verse le dépôt de garantie avant le 30 juin , soit vous attendez le 1 er juillet, si ce n'est pas fait, vous constaterez la caducité du compromis et cherchez un nouvel acheteur
votre notaire a été de très mauvais conseil : en plus du délai de rétractation du compromis il a "offert " un délai plus long avec cette clause idiote
conseil : si vous devez trouver un autre acheteur : vous exigez le versement du dépôt de garantie avant la signature du compromis , si le notaire n'est pas d'accord vous ne lui laissez pas le choix , vous exigez ! . les prétextes qu'il donnera pour ne pas le faire seront tous bidon ; il lui suffira juste d'ouvrir un compte avant la signature du compromis
Vous avez la réponse: soit vous appelez l'acheteur pour qu'il verse le dépôt de garantie avant le 30 juin , soit vous attendez le 1 er juillet, si ce n'est pas fait, vous constaterez la caducité du compromis et cherchez un nouvel acheteur
votre notaire a été de très mauvais conseil : en plus du délai de rétractation du compromis il a "offert " un délai plus long avec cette clause idiote
conseil : si vous devez trouver un autre acheteur : vous exigez le versement du dépôt de garantie avant la signature du compromis , si le notaire n'est pas d'accord vous ne lui laissez pas le choix , vous exigez ! . les prétextes qu'il donnera pour ne pas le faire seront tous bidon ; il lui suffira juste d'ouvrir un compte avant la signature du compromis
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ai je le droit, seule sur 7 héritiers d'envoyer le 1er juillet ma lettre recommandée pour déclarer au notaire la caducité ? Faut il également que j'envoie cette même lettre à l'acheteur ? Où bien le notaire doit il s'en charger ?.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Ai je le droit, seule sur 7 héritiers d'envoyer le 1er juillet ma lettre recommandée pour déclarer au notaire la caducité ? Faut il également que j'envoie cette même lettre à l'acheteur ? Où bien le notaire doit il s'en charger ?.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse. Nous sommes le 29 juin et le versement promis arrive à terme demain le 30. Est ce que le simple fait d'envoyer une lettre de ma part au notaire, à l'acheteur, entraîne la caducité de la vente même si l'indivision dans sa majorité n'est pas d'accord. Le notaire est trop laxiste et détourne la réalité des faits en trouvant des excuses à l'acheteur....mais la promesse de vente comporte des informations qui sont bien réelles. Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Je vous remercie pour cette réponse. Nous sommes le 29 juin et le versement promis arrive à terme demain le 30. Est ce que le simple fait d'envoyer une lettre de ma part au notaire, à l'acheteur, entraîne la caducité de la vente même si l'indivision dans sa majorité n'est pas d'accord. Le notaire est trop laxiste et détourne la réalité des faits en trouvant des excuses à l'acheteur....mais la promesse de vente comporte des informations qui sont bien réelles. Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Bonjour
théoriquement il n' y a rien à faire, puisqu'il est bien noté la caducité automatique du compromis
néanmoins je vous conseille d'envoyer un mail puis un courrier en recommandé avec AR au notaire pour faire constater cette caducité
et si l’acheteur n'est pas en mesure de verser le dépôt de garantie dans les 20 jours, ça laisse augurer des pour obtenir un prêt , car il ne doit pas avoir d'apport
théoriquement il n' y a rien à faire, puisqu'il est bien noté la caducité automatique du compromis
néanmoins je vous conseille d'envoyer un mail puis un courrier en recommandé avec AR au notaire pour faire constater cette caducité
et si l’acheteur n'est pas en mesure de verser le dépôt de garantie dans les 20 jours, ça laisse augurer des pour obtenir un prêt , car il ne doit pas avoir d'apport
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