Remboursement Dépot de garantie
SIMON
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22 juin 2022 à 19:33
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 juin 2022 à 19:53
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djivi38
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22 juin 2022 à 19:53
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bonjour,
EDLS = EDLE = pas de retenue pour dégradation (donc, PAS de retenue pour le jardin ni pour du ménage.... donc, on s'en fout des dates !!) :
=> restitution de 80% du DG dans "LE" mois suivant le rendu des clés (soit au + tard le 05/04)
=> les 20% restant (§ II-G de mon topo) étant PROVISOIREMENT conservés en vue de la régularisation définitive des charges.
En cas de dépassement du délai légal de restitution du DG, et sous 3 conditions (voir le § II-H de mon topo), le locataire est en droit de demander des pénalités de retard (le 1er mois de retard entamé commence dans votre cas le 06/04 et se termine le 05/05, le 2ème mois de retard va du 06/05 au 05/06, ... etc.)
Mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
EDLS = EDLE = pas de retenue pour dégradation (donc, PAS de retenue pour le jardin ni pour du ménage.... donc, on s'en fout des dates !!) :
=> restitution de 80% du DG dans "LE" mois suivant le rendu des clés (soit au + tard le 05/04)
=> les 20% restant (§ II-G de mon topo) étant PROVISOIREMENT conservés en vue de la régularisation définitive des charges.
En cas de dépassement du délai légal de restitution du DG, et sous 3 conditions (voir le § II-H de mon topo), le locataire est en droit de demander des pénalités de retard (le 1er mois de retard entamé commence dans votre cas le 06/04 et se termine le 05/05, le 2ème mois de retard va du 06/05 au 05/06, ... etc.)
Mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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