Proprietaire refuse que nous faisions une déclaration caf
Mcp09
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un soucis avec notre propriétaire,
Nous avons droit aux APL cependant elle refuse la caf. Depuis 7 mois nous payons plein pot le loyer 550€ et nous pourrions avoir une aide de 270€, Soit 1890€.
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Nous avons un soucis avec notre propriétaire,
Nous avons droit aux APL cependant elle refuse la caf. Depuis 7 mois nous payons plein pot le loyer 550€ et nous pourrions avoir une aide de 270€, Soit 1890€.
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
A voir également:
- Proprietaire refuse que nous faisions une déclaration caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
6 réponses
Bonsoir propriétaire assez louche…! Demander à avoir directement les apl ( voir avec votre caf)
Mcp09
Nous sommes en attentes de la caf
bonjour,
Par ailleurs, la loi ALUR (art 4 loi 6/7/1989) interdit aux bailleurs d'exiger tel ou tel mode de paiements : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
Faites-lui des chèques chaque mois (en faisant bien attention à ce que votre courrier arrive au + tard à la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location.
Ça va le faire hurler, mais tenez bon, c'est votre droit (et si le harcèlement pour payer en espèces continue, laissez planer une vague notion de dénonciation au fisc....) et s'il ne vous croit pas, dites-lui de contacter l'ADIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
Par ailleurs, la loi ALUR (art 4 loi 6/7/1989) interdit aux bailleurs d'exiger tel ou tel mode de paiements : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
Faites-lui des chèques chaque mois (en faisant bien attention à ce que votre courrier arrive au + tard à la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location.
Ça va le faire hurler, mais tenez bon, c'est votre droit (et si le harcèlement pour payer en espèces continue, laissez planer une vague notion de dénonciation au fisc....) et s'il ne vous croit pas, dites-lui de contacter l'ADIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
Bonjour,
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Elle sent pas bon cette affaire !
Voir la permanence de l'ADIL rapidement.
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Elle sent pas bon cette affaire !
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Nous attendons la caf, qui je pense de son côté cherche plus de renseignement sur le propriétaire...
Si vous voulez sur le bail elle a déclarer 35m2 mais nous avons 80m2.
Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première
Dernièrement nous sommes aller chez de la famille elle s'est permis ne voyant personne d'entrée dans le logement, et d'ouvrir par la même occasion notre boîte aux lettres... sinon tout va bien
Si vous voulez sur le bail elle a déclarer 35m2 mais nous avons 80m2.
Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première
Dernièrement nous sommes aller chez de la famille elle s'est permis ne voyant personne d'entrée dans le logement, et d'ouvrir par la même occasion notre boîte aux lettres... sinon tout va bien
OK
Je me permets d'en rajouter une couche par rapport à l'intervention pertinente d'Ysabe_l : conservez ces preuves soigneusement et allez porter plainte au commissariat pour violation de domicile.
Et oui : changez le barillet de la porte d'entrée.
Facile et pas cher et tout à fait légal (puisque vous êtes dans votre domicile).
Voir ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Je me permets d'en rajouter une couche par rapport à l'intervention pertinente d'Ysabe_l : conservez ces preuves soigneusement et allez porter plainte au commissariat pour violation de domicile.
Et oui : changez le barillet de la porte d'entrée.
Facile et pas cher et tout à fait légal (puisque vous êtes dans votre domicile).
Voir ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
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