Proprietaire refuse que nous faisions une déclaration caf
Mcp09
-
22 juin 2022 à 19:28
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 juin 2022 à 15:11
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 juin 2022 à 15:11
A voir également:
- Proprietaire refuse que nous faisions une déclaration caf
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Mon fils est apprenti dois je déclarer ses revenus à la caf ✓ - Forum CAF
6 réponses
lutttinette
Messages postés
2440
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2024
650
Modifié le 22 juin 2022 à 20:41
Modifié le 22 juin 2022 à 20:41
Bonsoir propriétaire assez louche…! Demander à avoir directement les apl ( voir avec votre caf)
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
Modifié le 22 juin 2022 à 20:41
Modifié le 22 juin 2022 à 20:41
bonjour,
Par ailleurs, la loi ALUR (art 4 loi 6/7/1989) interdit aux bailleurs d'exiger tel ou tel mode de paiements : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
Faites-lui des chèques chaque mois (en faisant bien attention à ce que votre courrier arrive au + tard à la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location.
Ça va le faire hurler, mais tenez bon, c'est votre droit (et si le harcèlement pour payer en espèces continue, laissez planer une vague notion de dénonciation au fisc....) et s'il ne vous croit pas, dites-lui de contacter l'ADIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
Par ailleurs, la loi ALUR (art 4 loi 6/7/1989) interdit aux bailleurs d'exiger tel ou tel mode de paiements : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
Faites-lui des chèques chaque mois (en faisant bien attention à ce que votre courrier arrive au + tard à la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location.
Ça va le faire hurler, mais tenez bon, c'est votre droit (et si le harcèlement pour payer en espèces continue, laissez planer une vague notion de dénonciation au fisc....) et s'il ne vous croit pas, dites-lui de contacter l'ADIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
>
127
Modifié le 22 juin 2022 à 20:53
Modifié le 22 juin 2022 à 20:53
Bonsoir 127,
"règlement en espèces, ça cache un truc pas très légal"... ? C'est trop soft ! Je dirais plutôt "pas légal du tout"... surtout que ce bailleur doit probablement se dispenser aussi de donner à Mcp09 un reçu mensuel en échange des espèces.....
-
"règlement en espèces, ça cache un truc pas très légal"... ? C'est trop soft ! Je dirais plutôt "pas légal du tout"... surtout que ce bailleur doit probablement se dispenser aussi de donner à Mcp09 un reçu mensuel en échange des espèces.....
-
127
>
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
22 juin 2022 à 20:56
22 juin 2022 à 20:56
Je dirais plutôt "pas légal du tout"...
Je parlais de cette location par elle même.
Je parlais de cette location par elle même.
MFC17250
Messages postés
1058
Date d'inscription
mercredi 24 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
284
22 juin 2022 à 20:30
22 juin 2022 à 20:30
Bonjour pourquoi vous touchez pas directement cette allocation logement
Bonjour,
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Elle sent pas bon cette affaire !
Voir la permanence de l'ADIL rapidement.
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Elle sent pas bon cette affaire !
Voir la permanence de l'ADIL rapidement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Nous attendons la caf, qui je pense de son côté cherche plus de renseignement sur le propriétaire...
Si vous voulez sur le bail elle a déclarer 35m2 mais nous avons 80m2.
Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première
Dernièrement nous sommes aller chez de la famille elle s'est permis ne voyant personne d'entrée dans le logement, et d'ouvrir par la même occasion notre boîte aux lettres... sinon tout va bien
Si vous voulez sur le bail elle a déclarer 35m2 mais nous avons 80m2.
Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première
Dernièrement nous sommes aller chez de la famille elle s'est permis ne voyant personne d'entrée dans le logement, et d'ouvrir par la même occasion notre boîte aux lettres... sinon tout va bien
Ysabe_l
Messages postés
12448
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2024
8 434
23 juin 2022 à 08:53
23 juin 2022 à 08:53
Bonjour
Comment savez vous qu'elle est entrée ? Si elle vous l'a écrit c'est parfait, vous avez une preuve pour la belle plainte pour violation de domicile que vous allez faire !
Et changez les barillets des portes d'entrée, elle n'aura plus accès à votre logement.
Comment savez vous qu'elle est entrée ? Si elle vous l'a écrit c'est parfait, vous avez une preuve pour la belle plainte pour violation de domicile que vous allez faire !
Et changez les barillets des portes d'entrée, elle n'aura plus accès à votre logement.
Mcp09
>
Ysabe_l
Messages postés
12448
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2024
23 juin 2022 à 08:59
23 juin 2022 à 08:59
Oui j'ai la preuve
BmV
Messages postés
90475
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
18 013
23 juin 2022 à 13:57
23 juin 2022 à 13:57
" sinon tout va bien " : si ce n'est pas du sarcasme, il faut saluer votre optimisme !
;-)
Mais faites votre demande CAF, insistez, ne lâchez rien.
;-)
Mais faites votre demande CAF, insistez, ne lâchez rien.
djivi38
Messages postés
51278
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
15 105
23 juin 2022 à 15:11
23 juin 2022 à 15:11
"Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première "
Pour les avoir, il faut les avoir demandées : à partir de là (et en cas d'éventuels litiges il vaut mieux les demander par courrier RAR), le bailleur aura obligation de les fournir gracieusement à son/ses locataire(s).
-
BmV
Messages postés
90475
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
18 013
23 juin 2022 à 13:55
23 juin 2022 à 13:55
OK
Je me permets d'en rajouter une couche par rapport à l'intervention pertinente d'Ysabe_l : conservez ces preuves soigneusement et allez porter plainte au commissariat pour violation de domicile.
Et oui : changez le barillet de la porte d'entrée.
Facile et pas cher et tout à fait légal (puisque vous êtes dans votre domicile).
Voir ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Je me permets d'en rajouter une couche par rapport à l'intervention pertinente d'Ysabe_l : conservez ces preuves soigneusement et allez porter plainte au commissariat pour violation de domicile.
Et oui : changez le barillet de la porte d'entrée.
Facile et pas cher et tout à fait légal (puisque vous êtes dans votre domicile).
Voir ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
23 juin 2022 à 08:10