Proprietaire refuse que nous faisions une déclaration caf
Mcp09
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22 juin 2022 à 19:28
djivi38 Messages postés 52454 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 23 juin 2022 à 15:11
djivi38 Messages postés 52454 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 23 juin 2022 à 15:11
Bonjour,
Nous avons un soucis avec notre propriétaire,
Nous avons droit aux APL cependant elle refuse la caf. Depuis 7 mois nous payons plein pot le loyer 550€ et nous pourrions avoir une aide de 270€, Soit 1890€.
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Nous avons un soucis avec notre propriétaire,
Nous avons droit aux APL cependant elle refuse la caf. Depuis 7 mois nous payons plein pot le loyer 550€ et nous pourrions avoir une aide de 270€, Soit 1890€.
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
A voir également:
- Proprietaire refuse que nous faisions une déclaration caf
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Cmg caf 2024 - Guide
- Formulaire caf de déclaration de ressources 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
6 réponses
lutttinette
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Modifié le 22 juin 2022 à 20:41
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Bonsoir propriétaire assez louche…! Demander à avoir directement les apl ( voir avec votre caf)
djivi38
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Modifié le 22 juin 2022 à 20:41
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bonjour,
Par ailleurs, la loi ALUR (art 4 loi 6/7/1989) interdit aux bailleurs d'exiger tel ou tel mode de paiements : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
Faites-lui des chèques chaque mois (en faisant bien attention à ce que votre courrier arrive au + tard à la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location.
Ça va le faire hurler, mais tenez bon, c'est votre droit (et si le harcèlement pour payer en espèces continue, laissez planer une vague notion de dénonciation au fisc....) et s'il ne vous croit pas, dites-lui de contacter l'ADIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
Par ailleurs, la loi ALUR (art 4 loi 6/7/1989) interdit aux bailleurs d'exiger tel ou tel mode de paiements : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers et charges.
Faites-lui des chèques chaque mois (en faisant bien attention à ce que votre courrier arrive au + tard à la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location.
Ça va le faire hurler, mais tenez bon, c'est votre droit (et si le harcèlement pour payer en espèces continue, laissez planer une vague notion de dénonciation au fisc....) et s'il ne vous croit pas, dites-lui de contacter l'ADIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
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djivi38
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Modifié le 22 juin 2022 à 20:53
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Bonsoir 127,
"règlement en espèces, ça cache un truc pas très légal"... ? C'est trop soft ! Je dirais plutôt "pas légal du tout"... surtout que ce bailleur doit probablement se dispenser aussi de donner à Mcp09 un reçu mensuel en échange des espèces.....
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"règlement en espèces, ça cache un truc pas très légal"... ? C'est trop soft ! Je dirais plutôt "pas légal du tout"... surtout que ce bailleur doit probablement se dispenser aussi de donner à Mcp09 un reçu mensuel en échange des espèces.....
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127
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djivi38
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22 juin 2022 à 20:56
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Je dirais plutôt "pas légal du tout"...
Je parlais de cette location par elle même.
Je parlais de cette location par elle même.
MFC17250
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22 juin 2022 à 20:30
22 juin 2022 à 20:30
Bonjour pourquoi vous touchez pas directement cette allocation logement
Bonjour,
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Elle sent pas bon cette affaire !
Voir la permanence de l'ADIL rapidement.
De plus elle nous oblige à payer en espèces, comme ça aucune trace sur ses comptes.
Elle sent pas bon cette affaire !
Voir la permanence de l'ADIL rapidement.
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Nous attendons la caf, qui je pense de son côté cherche plus de renseignement sur le propriétaire...
Si vous voulez sur le bail elle a déclarer 35m2 mais nous avons 80m2.
Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première
Dernièrement nous sommes aller chez de la famille elle s'est permis ne voyant personne d'entrée dans le logement, et d'ouvrir par la même occasion notre boîte aux lettres... sinon tout va bien
Si vous voulez sur le bail elle a déclarer 35m2 mais nous avons 80m2.
Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première
Dernièrement nous sommes aller chez de la famille elle s'est permis ne voyant personne d'entrée dans le logement, et d'ouvrir par la même occasion notre boîte aux lettres... sinon tout va bien
Ysabe_l
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23 juin 2022 à 08:53
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Bonjour
Comment savez vous qu'elle est entrée ? Si elle vous l'a écrit c'est parfait, vous avez une preuve pour la belle plainte pour violation de domicile que vous allez faire !
Et changez les barillets des portes d'entrée, elle n'aura plus accès à votre logement.
Comment savez vous qu'elle est entrée ? Si elle vous l'a écrit c'est parfait, vous avez une preuve pour la belle plainte pour violation de domicile que vous allez faire !
Et changez les barillets des portes d'entrée, elle n'aura plus accès à votre logement.
Mcp09
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Ysabe_l
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23 juin 2022 à 08:59
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Oui j'ai la preuve
BmV
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23 juin 2022 à 13:57
23 juin 2022 à 13:57
" sinon tout va bien " : si ce n'est pas du sarcasme, il faut saluer votre optimisme !
;-)
Mais faites votre demande CAF, insistez, ne lâchez rien.
;-)
Mais faites votre demande CAF, insistez, ne lâchez rien.
djivi38
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23 juin 2022 à 15:11
23 juin 2022 à 15:11
"Les quittances aucune a ce jour sauf la toute première "
Pour les avoir, il faut les avoir demandées : à partir de là (et en cas d'éventuels litiges il vaut mieux les demander par courrier RAR), le bailleur aura obligation de les fournir gracieusement à son/ses locataire(s).
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BmV
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23 juin 2022 à 13:55
23 juin 2022 à 13:55
OK
Je me permets d'en rajouter une couche par rapport à l'intervention pertinente d'Ysabe_l : conservez ces preuves soigneusement et allez porter plainte au commissariat pour violation de domicile.
Et oui : changez le barillet de la porte d'entrée.
Facile et pas cher et tout à fait légal (puisque vous êtes dans votre domicile).
Voir ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
Je me permets d'en rajouter une couche par rapport à l'intervention pertinente d'Ysabe_l : conservez ces preuves soigneusement et allez porter plainte au commissariat pour violation de domicile.
Et oui : changez le barillet de la porte d'entrée.
Facile et pas cher et tout à fait légal (puisque vous êtes dans votre domicile).
Voir ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2022 à 08:10