État des lieux entrée arbre arbustes non mentionnés

Question

Bonjour

Nous avons emménagé il ya deux ans et demi en location , état des lieux d entrée fait en dix minutes , note bon état pour tout et juste jardin sans rien 

A notre déménagement , donc edl sortie on nous retient 400 euros, pour arbuste mort et arbres non tailles . 
Nous avons tjs entretenu notre jardin, l arbuste mort était déjà comme ça à notre arrivée .

Peut on avoir recours vu qu'il n'est mentionné nul part sur l edl d entrée les plantations ?
Sachant que nous rendons le jardin comme nous l'avions eu il ya deux ans .

Pareil nous sommes facturé d ampoule pour chaque pièce alors que nous en avions laisse une comme à notre arrivée , dans l edl entree rien n'est mentionné aucune photos , hormis bon état pour chaque pièce

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE et une formule finale de politesse de votre choix auraient été appréciés des bénévoles de ce forum qui prennent de leur temps pour aider les internautes demandant de l'aide... Il ne tenait qu'à vous d'être + vigilants lors de l'EDLE et de veiller à ce que vos remarques y soient bien mentionnées (en général, + un bailleur/agence est pressé + il y a suspicion de vouloir cacher quelque chose à l'attention du locataire : par exemple, l'arbre mort, les ampoules manquantes dans toutes les pièces sauf dans une, ... etc.) De plus, tout locataire (mais pas les bailleurs) disposent de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE qu'il a signé lors de son entrée dans les lieux, moyennant l'envoi d'un courrier R + AR qui devra être annexé à l'EDLE initial, afin qu'il en soit tenu compte lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie). Par ailleurs, sachez que si l'ÉTAT d'un élément n'est pas mentionné sur un EDLE c'est que ledit élément est réputé être en "Bon état", et qu'à la sortie, l'état de cet élément qui serait mentionné sur l'EDLS sera comparé à du "Bon état", et que, si dégradations, les retenues faites devront être justifiées par des "devis" OU des "factures" (OU des tickets de caisse), déduction faite d'un % de vétusté pour les "réparations" des dégradations (mais pas pour des "achats" pour "remplacements"). Jardin : aucune mention de plantations/végétaux sur l'EDLE = pas de retenue possible pour dégradation de plantations/végétaux... puisqu'ils n'existent pas sur l'EDLE => dégradation à contester - pour ce motif (et pas pour le montant qui n'a pas lieu d'être) - par courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) et réclamation de remboursement de la somme illégalement retenue, dans le délai de... (à vous de choisir) à partir de la réception du RAR. Ampoules : même raisonnement que ci-dessus : pas de mention sur l'EDLE du nombre d'ampoules laissées en place = pas de retenue possible... etc.... idem : à contester.... Lisez bien le § II-H sur les pénalités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG et, SI vous y avez droit, calculez-les et réclamez-les dans le même courrier de contestation. [Si vous avez besoin d'aide pour le calcul - si vous aviez bien rempli, au jour du rendu des clés, les conditions d'obtention des pénalités de retard - je pourrai vous aider. Pour cela, il faudra me donner : - le montant de votre DG - le montant d'une éventuelle restitution partielle de votre DG - le montant de votre loyer (hors charges si location nue) - la date exacte du rendu des clés - et me dire s'il y a des retenues légales sur DG autres que celles illégales] En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Cdt.

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