Deposer plainte a optimhome
Pierrot
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Modifié le 22 juin 2022 à 19:30
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 juin 2022 à 19:28
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1 réponse
Je souhaite porter plainte
Les dépôts de plainte se font :
- soit en Gendarmerie si vous résidez à la campagne...
- soit à la Police si vous résidez en ville.
Les motifs de dépôts de plainte recevables...
pour les atteintes aux biens sont les suivants :
- le recel.
- l’escroquerie.
- la contrefaçon.
- l’abus de confiance.
- le vol ou cambriolage.
- l’usurpation d’identité.
- l’extorsion ou le chantage.
- le piratage informatique des données.
- le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2022 à 19:28
... le dépôt de plainte ne concerne donc pas les litiges commerciaux.
Aucune plainte n'est donc possible en cas de simple litige d'ordre civile.
CB