Comment récuperer dépot garntie en EHPAD

stjulien -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Procédant à tri de documents administratifs je m'aperçois que l'EHPAD où ma mère est décédée un mois après son admission - en décembre 2013 - n'a jamais remboursé le dépôt de garantie, mais seulement, via notaire, le prorata sur décembre 2013
Pouvons-nous raisonnablement, vu le temps passé - demander ce remboursement ?
Remerciements

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
Pouvons-nous raisonnablement,
Le reliquat ayant été versé au notaire, l'HEPAD ne doit plus rien à personne.
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