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Comment récuperer dépot garntie en EHPAD

stjulien - 21 juin 2022 à 12:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2022 à 13:13
Bonjour,
Procédant à tri de documents administratifs je m'aperçois que l'EHPAD où ma mère est décédée un mois après son admission - en décembre 2013 - n'a jamais remboursé le dépôt de garantie, mais seulement, via notaire, le prorata sur décembre 2013
Pouvons-nous raisonnablement, vu le temps passé - demander ce remboursement ?
Remerciements

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 juin 2022 à 13:13
Pouvons-nous raisonnablement,
Le reliquat ayant été versé au notaire, l'HEPAD ne doit plus rien à personne.
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