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condorcet
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21 juin 2022 à 13:10
21 juin 2022 à 13:10
nous nous posont une autre question si nous restont dans cette situation avec notre acte donation au dernier vivant
Avec ou sans donation au dernier vivant, les dettes sont à la charge des héritiers de la personne décédée.
la loi prendrai t-elle au deces de la personne une part de la vente de la maison pour recuperai les sommes du a l'hepad
La Loi ne prendra rien à personne.
Si un pensionnaire d''un HEPAD décède en laissant une dette envers l'établissement de séjour, la somme due sera à la charge de sa succession, soit, plus précisément , à la charge des héritiers.
Il est bien évident qu'en présence de difficultés financières connues par les héritiers, ils devront certainement décider de vendre la maison dont ils auront hérité.
Avec ou sans donation au dernier vivant, les dettes sont à la charge des héritiers de la personne décédée.
la loi prendrai t-elle au deces de la personne une part de la vente de la maison pour recuperai les sommes du a l'hepad
La Loi ne prendra rien à personne.
Si un pensionnaire d''un HEPAD décède en laissant une dette envers l'établissement de séjour, la somme due sera à la charge de sa succession, soit, plus précisément , à la charge des héritiers.
Il est bien évident qu'en présence de difficultés financières connues par les héritiers, ils devront certainement décider de vendre la maison dont ils auront hérité.