Testament
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bonjour nous sommes marie sous le regime de la communaute avons fait faire depuis 38 ans l'acte au dernier vivant sommes propriaitaire de notre maison avons 4 enafnts
2 adopter adoption simple 2 legitimes
rentrant dans l'age nous voudrions faire un acte stipulant que le dernier qui reste puisse faire ce qu'il veut de la maison eventuellement la vendre ou la mettre en viager
des voisins nous ont dit que cela pourrai etre possible mais il faudra demander aux heritiers leur accord a tout les 4 nous savons helas que les enfants adopter refuserons sauf si nous fessons un acte chez le notaire comme nos voisins n'ont pas eux cette situation nous voudrions avoir confirmation de cette situation merci par avance de vos reponses si vous avez etait dans cette situation et le cout de l'acte
<gras> nous nous posont une autre question si nous restont dans cette situation avec notre acte donation au dernier vivant
si le dernier survivant voudrai ou helas serai obliger selon l'etat de sa sante rentre dans un hepad est comme nos retraites sont maigre la loi prendrai t-elle au deces de la personne une part de la vente de la maison pour recuperai les sommes du a l'hepad
cordialement mounette84 </gras>
2 adopter adoption simple 2 legitimes
rentrant dans l'age nous voudrions faire un acte stipulant que le dernier qui reste puisse faire ce qu'il veut de la maison eventuellement la vendre ou la mettre en viager
des voisins nous ont dit que cela pourrai etre possible mais il faudra demander aux heritiers leur accord a tout les 4 nous savons helas que les enfants adopter refuserons sauf si nous fessons un acte chez le notaire comme nos voisins n'ont pas eux cette situation nous voudrions avoir confirmation de cette situation merci par avance de vos reponses si vous avez etait dans cette situation et le cout de l'acte
<gras> nous nous posont une autre question si nous restont dans cette situation avec notre acte donation au dernier vivant
si le dernier survivant voudrai ou helas serai obliger selon l'etat de sa sante rentre dans un hepad est comme nos retraites sont maigre la loi prendrai t-elle au deces de la personne une part de la vente de la maison pour recuperai les sommes du a l'hepad
cordialement mounette84 </gras>
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2 réponses
nous nous posont une autre question si nous restont dans cette situation avec notre acte donation au dernier vivant
Avec ou sans donation au dernier vivant, les dettes sont à la charge des héritiers de la personne décédée.
la loi prendrai t-elle au deces de la personne une part de la vente de la maison pour recuperai les sommes du a l'hepad
La Loi ne prendra rien à personne.
Si un pensionnaire d''un HEPAD décède en laissant une dette envers l'établissement de séjour, la somme due sera à la charge de sa succession, soit, plus précisément , à la charge des héritiers.
Il est bien évident qu'en présence de difficultés financières connues par les héritiers, ils devront certainement décider de vendre la maison dont ils auront hérité.
Avec ou sans donation au dernier vivant, les dettes sont à la charge des héritiers de la personne décédée.
la loi prendrai t-elle au deces de la personne une part de la vente de la maison pour recuperai les sommes du a l'hepad
La Loi ne prendra rien à personne.
Si un pensionnaire d''un HEPAD décède en laissant une dette envers l'établissement de séjour, la somme due sera à la charge de sa succession, soit, plus précisément , à la charge des héritiers.
Il est bien évident qu'en présence de difficultés financières connues par les héritiers, ils devront certainement décider de vendre la maison dont ils auront hérité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...