Modalités de paiement de pension alimentaire
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creative_napalm
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lundi 20 juin 2022
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20 juin 2022 à 17:47
127 - 20 juin 2022 à 21:42
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1 réponse
Bonjour,
Si elle va en justice pour une future réévaluation, est-ce qu'elle aura forcément gain de cause ?
Oui
Est-ce que la réévaluation de la PA est obligatoire et automatique,
Rien d'automatique, c'est à vous de faire le calcul suivant l'indice inscrit sur le jugement.
Et oui c'est obligatoire.
Voici sur le site du gouvernement la démarche et le mode de calcul.
Je ne me contente pas seulement de payer la PA mais également .....
Les extras non inscrits sur le jugement, sont a votre bon vouloir.
Si elle va en justice pour une future réévaluation, est-ce qu'elle aura forcément gain de cause ?
Oui
Est-ce que la réévaluation de la PA est obligatoire et automatique,
Rien d'automatique, c'est à vous de faire le calcul suivant l'indice inscrit sur le jugement.
Et oui c'est obligatoire.
Voici sur le site du gouvernement la démarche et le mode de calcul.
Je ne me contente pas seulement de payer la PA mais également .....
Les extras non inscrits sur le jugement, sont a votre bon vouloir.
20 juin 2022 à 21:42
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259