Pension alimentaire
Loulou887
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Loulou887 -
Loulou887 -
Bonjour,
Après un jugement en 2013 le père de ma fille doit payer 90€ chaque moi pour notre fille. Domicilié chez ça mère il a ouvert son entreprise. Il n'a jamais payer la pension, qui pourrait être elle même revaloriser. J'aimerais connaître les démarches à faire, afin qu'il verse a ma fille de 10 ans la pa et pour la faire réévaluer.
Merci
Après un jugement en 2013 le père de ma fille doit payer 90€ chaque moi pour notre fille. Domicilié chez ça mère il a ouvert son entreprise. Il n'a jamais payer la pension, qui pourrait être elle même revaloriser. J'aimerais connaître les démarches à faire, afin qu'il verse a ma fille de 10 ans la pa et pour la faire réévaluer.
Merci
2 réponses
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Bonjour
Avec le jugement vous allez voir un huissier pour mettre en place une saisie.
À noter qu'il y a une prescription mais je ne sais pas si elle est de 5 ou 10 ans. Si elle est de 5 ans vous ne pourrez récupérer que les 5 dernières années dues.-
- Bonjour
Puisque la pension a été fixée par un juge c'est au débiteur de payer les frais d'huissier, donc à Monsieur et pas à vous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
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Bonjour,
Récupération possible uniquement sur les 5 dernières années.
Les autres sont définitivement perdues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...