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2 réponses
Ysabe_l
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25 avril 2024
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24 juin 2022 à 11:54
24 juin 2022 à 11:54
Bonjour
Avec le jugement vous allez voir un huissier pour mettre en place une saisie.
À noter qu'il y a une prescription mais je ne sais pas si elle est de 5 ou 10 ans. Si elle est de 5 ans vous ne pourrez récupérer que les 5 dernières années dues.
Avec le jugement vous allez voir un huissier pour mettre en place une saisie.
À noter qu'il y a une prescription mais je ne sais pas si elle est de 5 ou 10 ans. Si elle est de 5 ans vous ne pourrez récupérer que les 5 dernières années dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2022 à 11:58
24 juin 2022 à 12:02
Puisque la pension a été fixée par un juge c'est au débiteur de payer les frais d'huissier, donc à Monsieur et pas à vous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
24 juin 2022 à 12:10