Pension alimentaire

Loulou887 - 24 juin 2022 à 11:49
 Loulou887 - 24 juin 2022 à 12:26
Bonjour,

Après un jugement en 2013 le père de ma fille doit payer 90€ chaque moi pour notre fille. Domicilié chez ça mère il a ouvert son entreprise. Il n'a jamais payer la pension, qui pourrait être elle même revaloriser. J'aimerais connaître les démarches à faire, afin qu'il verse a ma fille de 10 ans la pa et pour la faire réévaluer.

Merci

2 réponses

Ysabe_l
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24 juin 2022 à 11:54
Bonjour

Avec le jugement vous allez voir un huissier pour mettre en place une saisie.

À noter qu'il y a une prescription mais je ne sais pas si elle est de 5 ou 10 ans. Si elle est de 5 ans vous ne pourrez récupérer que les 5 dernières années dues.
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D'accord merci pour votre réponse, les frais de l'huissier sont à ma charges ?
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Ysabe_l
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7 249 > Loulou887
24 juin 2022 à 12:02
Bonjour

Puisque la pension a été fixée par un juge c'est au débiteur de payer les frais d'huissier, donc à Monsieur et pas à vous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404
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Loulou887 > Ysabe_l
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24 juin 2022 à 12:10
Encore merci pour vos réponses
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Bonjour,

Récupération possible uniquement sur les 5 dernières années.
Les autres sont définitivement perdues.
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Oui. Pour la faire réévaluer il faut refaire une demande au JAF ?
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