Non signification jugement
Ness172728
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 juin 2022 à 12:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 juin 2022 à 12:33
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sleepy00
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19 juin 2022 à 12:33
19 juin 2022 à 12:33
Bonjour
Si les personnes étaient présente ou représentées
la signification n'est pas en soit obligatoire.
Toutefois si vous voulez forcer l'exécution, par saisie pour récupérer la pension alimentaire par exemple.
La signification est un préalable obligatoire.
Les frais sont à payé par la personne condamnée au dépens (ou a celui qui demande si chacun doit conserver ses dépens)
Et normalement c'est plutôt autour de 60€ sinon c'est que c'est mal calculé
Si les personnes étaient présente ou représentées
la signification n'est pas en soit obligatoire.
Toutefois si vous voulez forcer l'exécution, par saisie pour récupérer la pension alimentaire par exemple.
La signification est un préalable obligatoire.
Les frais sont à payé par la personne condamnée au dépens (ou a celui qui demande si chacun doit conserver ses dépens)
Et normalement c'est plutôt autour de 60€ sinon c'est que c'est mal calculé