Plan cadastral mauvais
florence
-
16 juin 2022 à 09:52
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 juin 2022 à 16:25
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 juin 2022 à 16:25
9 réponses
Le Cadastre n'a qu'une valeur fiscale, rien d'autre
Seul un géomètre expert peut établir une propriété.
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Bonjour,
Faites venir un géomètre et vous verrez bien ce qui est dit.
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Gayomi
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Modifié le 16 juin 2022 à 12:37
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C'est justement un géomètre qui a donné son avis :-)
Komar
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Gayomi
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16 juin 2022 à 13:05
16 juin 2022 à 13:05
Oui mais c'est le géomètre du voisin :) Même si je ne doute pas qu'il ai bien fait son travail.
Mais je préfère préciser, car nous n'avons pas l'info ici : si effectivement il s'agit d'un géomètre -expert et qu'il a convié l'auteur du poste, tout est ok.
Sinon, en soit "faire venir un géomètre"... Moi j'en fait venir un, un vendredi soir sur deux, mais c'est un pote. :)
Mais je préfère préciser, car nous n'avons pas l'info ici : si effectivement il s'agit d'un géomètre -expert et qu'il a convié l'auteur du poste, tout est ok.
Sinon, en soit "faire venir un géomètre"... Moi j'en fait venir un, un vendredi soir sur deux, mais c'est un pote. :)
Gayomi
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Komar
16 juin 2022 à 16:25
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:-))
Gayomi
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16 juin 2022 à 10:12
16 juin 2022 à 10:12
Si vous contestez le bornage tel que l'effectue le géomètre-expert envoyé par votre voisine, vous devez recourir à un conciliateur de justice et si le désaccord persiste une procédure judiciaire.
Vous aurez les infos et sources dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ouvrir l'onglet "quelle est la procédure de bornage"
Vous aurez les infos et sources dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ouvrir l'onglet "quelle est la procédure de bornage"
Bonjour
Seul un bornage va régler le problème.
Si ce coin ne vous appartient pas, vous n'avez pas à le conserver
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BmV
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16 juin 2022 à 14:55
16 juin 2022 à 14:55
" Je pense qu'au moment de la division, aucun bornage n'a été fait, " : CQFD
Il ne faut donc pas s'étonner qu'aujourd'hui la situation ne soit pas claire.
Donc, une fois encore, quitte à rabâcher lourdement, seul un arpentage réalisé par un géomètre-expert pourra poser la vraie situation.
Sauf que vu qu'il n'y a pas eu de bornage réalisé lors de la division "à la bonne franquette" de jadis, il a falloir très probablement en passer par une action en division de parcelle, avec acte notarié etc....
Mais ça aussi, le géomètre vous dira ce qu'il convient de faire pour que chacun retombe sur ses pieds....
Il ne faut donc pas s'étonner qu'aujourd'hui la situation ne soit pas claire.
Donc, une fois encore, quitte à rabâcher lourdement, seul un arpentage réalisé par un géomètre-expert pourra poser la vraie situation.
Sauf que vu qu'il n'y a pas eu de bornage réalisé lors de la division "à la bonne franquette" de jadis, il a falloir très probablement en passer par une action en division de parcelle, avec acte notarié etc....
Mais ça aussi, le géomètre vous dira ce qu'il convient de faire pour que chacun retombe sur ses pieds....
Sans faire venir un géomètre, j'ai lu que "d'une manière générale, et selon une jurisprudence constante, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment toujours sur les plans", est-ce vrai ?
Gayomi
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Modifié le 16 juin 2022 à 12:42
Modifié le 16 juin 2022 à 12:42
" une clôture n’a pas de valeur juridique définie. C’est juste un accord de bon voisinage. Elle peut être considérée comme une délimitation définitive si aucun des deux concernés ne change d’avis. ."
Source : https://www.perion-realisations.com/le-groupe/actualites/bornage-sur-terrain-deja-cloture-le-bornage-plus-de-valeur-juridique-que-la#:~:text=Le%20bornage%20fait%20plus%20foi%20qu'une%20cl%C3%B4ture%20existante&text=Sauf%20qu'une%20cl%C3%B4ture%20n,concern%C3%A9s%20ne%20change%20d'avis.
Source : https://www.perion-realisations.com/le-groupe/actualites/bornage-sur-terrain-deja-cloture-le-bornage-plus-de-valeur-juridique-que-la#:~:text=Le%20bornage%20fait%20plus%20foi%20qu'une%20cl%C3%B4ture%20existante&text=Sauf%20qu'une%20cl%C3%B4ture%20n,concern%C3%A9s%20ne%20change%20d'avis.
Josh Randall
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16 juin 2022 à 15:47
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Bonjour
J'ai retrouvé cette phrase tirée du post suivant
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4915178-bornage-et-delimitation-de-terrain#1
C'est plus nuancé que cela selon le mémoire suivant
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01339918/document
j'ai lu que "d'une manière générale, et selon une jurisprudence constante, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment toujours sur les plans"
J'ai retrouvé cette phrase tirée du post suivant
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4915178-bornage-et-delimitation-de-terrain#1
C'est plus nuancé que cela selon le mémoire suivant
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01339918/document
BmV
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16 juin 2022 à 11:18
16 juin 2022 à 11:18
« (...) j'ai lu que "d'une manière générale, et selon une jurisprudence constante, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment toujours sur les plans" (...) » : bien sûr, ce serait ô combien pratique.
Mais juste pour les uns, alors, pas pour les autres.
Voyons : il suffirait donc dans ce cas de poser un grillage ou édifier un muret à l'endroit stratégique, de préférence loin chez le voisin évidemment, créant ainsi une "limite matérielle", et on serait donc ainsi propriétaire à peu de frais de mètres-carrés de terrain.
Ça vous conviendrait comme démarche si votre voisin réalisait une telle opération à vos dépens ?
Par ailleurs : merci de bien vouloir nous donner la source de cette lecture.
Alors non : faites venir un géomètre-expert de votre choix et au vu de son PV d'arpentage vous prendrez les décisions adéquates.
Vous pouvez aussi en attendant vous rendre au SPF de votre secteur pour une petite vérification de pièces sur place.
Ou même contacter votre notaire.
Mais juste pour les uns, alors, pas pour les autres.
Voyons : il suffirait donc dans ce cas de poser un grillage ou édifier un muret à l'endroit stratégique, de préférence loin chez le voisin évidemment, créant ainsi une "limite matérielle", et on serait donc ainsi propriétaire à peu de frais de mètres-carrés de terrain.
Ça vous conviendrait comme démarche si votre voisin réalisait une telle opération à vos dépens ?
Par ailleurs : merci de bien vouloir nous donner la source de cette lecture.
Alors non : faites venir un géomètre-expert de votre choix et au vu de son PV d'arpentage vous prendrez les décisions adéquates.
Vous pouvez aussi en attendant vous rendre au SPF de votre secteur pour une petite vérification de pièces sur place.
Ou même contacter votre notaire.
C'est ce même voisin, le papa, qui a vendu la maison, a un précédent propriétaire, nous sommes les seconds, ce même voisin qui a fait le mur et le grillage, il y a de cela 40 ans. Cette maison était sur un très grand terrain, qui a été divisé, en plusieurs parcelles par le grand-père, dans les membres de sa famille.
Je pense qu'au moment de la division, aucun bornage n'a été fait, et qu'une déclaration a été faite au cadastre, mais sans réels contrôle.
Je pense qu'au moment de la division, aucun bornage n'a été fait, et qu'une déclaration a été faite au cadastre, mais sans réels contrôle.
Gayomi
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Modifié le 16 juin 2022 à 16:24
Modifié le 16 juin 2022 à 16:24
Cette maison était sur un très grand terrain, qui a été divisé, en plusieurs parcelles par le grand-père, dans les membres de sa famille.
Je pense qu'au moment de la division, aucun bornage n'a été fait, et qu'une déclaration a été faite au cadastre, mais sans réels contrôle.
Si une division de parcelle a été effectuée, il y a eu obligatoirement intervention d'un géomètre-expert + PV de bornage + actes notariés et publications au Service de la Publicité Foncière. Une division de parcelle ne peut pas être valide sans cette procédure.
Le géomètre-expert qui intervient à la demande de votre voisine se charge de tout vérifier. Si vous contestez ses conclusions, je vous ai indiqué la procédure dans un précédent message.
Je pense qu'au moment de la division, aucun bornage n'a été fait, et qu'une déclaration a été faite au cadastre, mais sans réels contrôle.
Si une division de parcelle a été effectuée, il y a eu obligatoirement intervention d'un géomètre-expert + PV de bornage + actes notariés et publications au Service de la Publicité Foncière. Une division de parcelle ne peut pas être valide sans cette procédure.
Le géomètre-expert qui intervient à la demande de votre voisine se charge de tout vérifier. Si vous contestez ses conclusions, je vous ai indiqué la procédure dans un précédent message.
Vous pensez beaucoup !
Moi je vous certifie qu'il a fallu une division parcellaire à un moment donné et qu'un géomètre est intervenu puisqu'il s'agit d'une division.
Seul un bornage avec le PV qui va bien avec, réglera le problème, qui ne vous satisfera peut être pas, mais dont il faudra s'accommoder
Moi je vous certifie qu'il a fallu une division parcellaire à un moment donné et qu'un géomètre est intervenu puisqu'il s'agit d'une division.
Seul un bornage avec le PV qui va bien avec, réglera le problème, qui ne vous satisfera peut être pas, mais dont il faudra s'accommoder
La législation juridique et financière évolue en permanence...