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dominiquecaen
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14 juin 2016
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19 août 2010 à 21:38
19 août 2010 à 21:38
Bonsoir,
Si votre clôture est là depuis 1975, vous bénéficiez de la prescription décennale conformément à l'article 712 du code civil, car vous avez juste titre et bonne foi
et ceci d'une manière publique.
Les limites réelles existantes sur le terrain priment toujours les plans, c'est une jurisprudence constante.
D'autre part, dans le titre de votre voisin, il doit avoir certainement, une clause sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" concernant les erreurs éventuelles de désignation, l'acquéreur devra Supporter OU Bénéficier des erreurs éventuelles de superficie. Cette clause est parfaitement valable à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Il (le voisin) ne peut en aucune manière remettre les limites réelles (matérielles) existantes sur le terrain, il s'agit d'une voie de fait.
D'autre part, un nouveau bornage nécessite la présence obligatoire de toutes les parties, qui doivent fournir les titres de propriété.
Un nouveau bornage ne peut pas remettre en cause des limites existantes sur le terrain depuis plus de dix ans, car l'usucapion a été toujours été un mode d'acquisition de la propriété.
Si votre clôture est là depuis 1975, vous bénéficiez de la prescription décennale conformément à l'article 712 du code civil, car vous avez juste titre et bonne foi
et ceci d'une manière publique.
Les limites réelles existantes sur le terrain priment toujours les plans, c'est une jurisprudence constante.
D'autre part, dans le titre de votre voisin, il doit avoir certainement, une clause sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" concernant les erreurs éventuelles de désignation, l'acquéreur devra Supporter OU Bénéficier des erreurs éventuelles de superficie. Cette clause est parfaitement valable à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Il (le voisin) ne peut en aucune manière remettre les limites réelles (matérielles) existantes sur le terrain, il s'agit d'une voie de fait.
D'autre part, un nouveau bornage nécessite la présence obligatoire de toutes les parties, qui doivent fournir les titres de propriété.
Un nouveau bornage ne peut pas remettre en cause des limites existantes sur le terrain depuis plus de dix ans, car l'usucapion a été toujours été un mode d'acquisition de la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2010 à 22:28
cela nous rassure un peu
la cloture était là bien avant 1975, ns étions locataires depuis 72
la cloture avait était installée par l'ancien propriétaire ds les années 65 et peut être mm avant ... ...
Nous allons demander à la mairie de notre petite commune de ns fournir le plan cadastral
ces dits voisins font n'importe quoi : des plantations d'arbres, sans respecter les limites, creuse une carrière sans prendre en compte les dégâts que cela peut causer à autrui au niveau sol
ok pr ne pas avoir la guerre parfois on se tait, mais là, ns faire déplacer la cloture hors de question, si ns sommes ds notre bon Droit
merci de vos conseils
Maryjol