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2 réponses
Bonjour,
un merci par avance aurait été appréci -:))
"Mon père souhaite mettre sa maison au nom de mon frère."
et comment va-t-il le faire ? On ne change pas aussi facilement le titre de propriété d'un bien !!
un merci par avance aurait été appréci -:))
"Mon père souhaite mettre sa maison au nom de mon frère."
et comment va-t-il le faire ? On ne change pas aussi facilement le titre de propriété d'un bien !!
1) si votre père veut lui transmettre la maison dès à présent, cela passe par une donation par acte notarié.
2) si la transmission est prévue à son décès, votre père doit rédiger un testament dans lequel il léguera cette maison à votre frère. Selon ce que souhaite votre père, sa succession sera néanmoins partagée en 2 parts égales en valeur. De sorte que puisque vous ne recevrez pas la moitié de la maison, vous devrez recevoir l'équivalent autrement (autre actif de la succession ou compensation financière à vous verser par votre frère).
Votre père peut également décider d'avantager votre frère, sans toutefois atteindre votre réserve.
Dans les 2 cas, votre père doit absolument prendre rv chez un notaire pour se renseigner et le cas échéant, bien rédiger son testament.
3) bien entendu, votre père doit être seul propriétaire de la totalité de la maison.
2) si la transmission est prévue à son décès, votre père doit rédiger un testament dans lequel il léguera cette maison à votre frère. Selon ce que souhaite votre père, sa succession sera néanmoins partagée en 2 parts égales en valeur. De sorte que puisque vous ne recevrez pas la moitié de la maison, vous devrez recevoir l'équivalent autrement (autre actif de la succession ou compensation financière à vous verser par votre frère).
Votre père peut également décider d'avantager votre frère, sans toutefois atteindre votre réserve.
Dans les 2 cas, votre père doit absolument prendre rv chez un notaire pour se renseigner et le cas échéant, bien rédiger son testament.
3) bien entendu, votre père doit être seul propriétaire de la totalité de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...