Litige avec un locataire
Aure2689
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 juin 2022 à 20:50
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djivi38
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14 juin 2022 à 00:47
14 juin 2022 à 00:47
bonjour,
<< Si le bail de location conclu contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance, vous pouvez l'invoquer. Le bail de location ne sera résilié qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. >>
Extrait de : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/que-faire-si-votre-locataire-ne-vous-fournit-pas-d-attestation-d-assurance-habitation-article-24155.html
Vous auriez même pu (mais peut-être d'ailleurs l'avez-vous fait ?) ne remettre les clés en octobre 2021 QUE après présentation d'une copie de son attestation d'assurance du logement.
Je suppose que vous parlez d'un commandement de payer les loyers dus... : vous avez bien fait.
Si vous voulez réellement venir habiter ce logement, vous avez bien fait de donner un "congé pour reprise". Délivré par un huissier dans le délai légal (3 mois avant la fin du bail si location meublé ou 6 si location nue), même en l'absence du locataire, le congé est valable : l'huissier laisse dans la boite aux lettres un avis de passage indiquant au destinataire qu'il doit passer à son étude récupérer un courrier.
Le locataire devra quitter le logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
<< Si le bail de location conclu contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance, vous pouvez l'invoquer. Le bail de location ne sera résilié qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. >>
Extrait de : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/que-faire-si-votre-locataire-ne-vous-fournit-pas-d-attestation-d-assurance-habitation-article-24155.html
Vous auriez même pu (mais peut-être d'ailleurs l'avez-vous fait ?) ne remettre les clés en octobre 2021 QUE après présentation d'une copie de son attestation d'assurance du logement.
"J’ai effectué un commandement par huissier de justice "
Je suppose que vous parlez d'un commandement de payer les loyers dus... : vous avez bien fait.
"J’ai également effectué une demande de congé par huissier de justice afin de récupérer mon appartement à la fin du bail pour y vivre."
Si vous voulez réellement venir habiter ce logement, vous avez bien fait de donner un "congé pour reprise". Délivré par un huissier dans le délai légal (3 mois avant la fin du bail si location meublé ou 6 si location nue), même en l'absence du locataire, le congé est valable : l'huissier laisse dans la boite aux lettres un avis de passage indiquant au destinataire qu'il doit passer à son étude récupérer un courrier.
Le locataire devra quitter le logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
"je ne sais pas vraiment où m’orienter pour obtenir de l’aide."
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
sleepy00
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14 juin 2022 à 20:50
14 juin 2022 à 20:50
Bonjour
en principe l'huissier que vous avez mandaté connait parfaitement les procédures et pourra vous renseigner au mieux sur la suite à donner.
Il faut saisir le tribunal judiciaire afin de :
- faire résilier le bail et prononcer l'expulsion, suite au commandement de payer non régularisé
Assignation possible 2 mois après le commandement et pour une audience encore au moins 2 mois après.
- constater la validité du congé, et prononcer l'expulsion
assignation possible dès le lendemain du dernier jour du bail en cours.
en principe l'huissier que vous avez mandaté connait parfaitement les procédures et pourra vous renseigner au mieux sur la suite à donner.
Il faut saisir le tribunal judiciaire afin de :
- faire résilier le bail et prononcer l'expulsion, suite au commandement de payer non régularisé
Assignation possible 2 mois après le commandement et pour une audience encore au moins 2 mois après.
- constater la validité du congé, et prononcer l'expulsion
assignation possible dès le lendemain du dernier jour du bail en cours.