Comment savoir si je suis en tort ou pas
Jay
-
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ma voiture était garé sur un trottoir et mon voisin en face a reculé et a touché ma portière et là abîmé,pouvez-vous me dire qui est en tort s’il vous plaît merci
A voir également:
- Comment savoir si je suis en tort ou pas
- J'ai eu un accident de voiture je suis en tort forum - Forum Consommation
- Mon voisin m'accuse à tort ✓ - Forum Justice
- On m'accuse de vol à tort comment reagir - Forum Consommation
- Mon fils est accusé à tort de harcèlement - Forum éducation
- Accusé à tort de vol sur mon lieu de travail, que faire ? - Forum litiges
3 réponses
!
Pour rester factuel tel que cela doit être le cas sur un forum juridique : un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire, il faut donc déjà que la partie adverse apporte la preuve que le véhicule était en stationnement irrégulier, dans lequel cas, selon les règles IRSA, les torts seront partagés pour moitié.
► https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-43-convention-irsa
Dans le cas contraire c'est le véhicule effectuant une marche arrière qui reste entièrement responsable
► https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-51-de-la-convention-irsa-un-vehicule-recule-ou-fait-demi-tour
Donc une fois encore, vu les éléments dont on dispose ici, le mieux est de laisser faire les assurances.
Pour rester factuel tel que cela doit être le cas sur un forum juridique : un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire, il faut donc déjà que la partie adverse apporte la preuve que le véhicule était en stationnement irrégulier, dans lequel cas, selon les règles IRSA, les torts seront partagés pour moitié.
► https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-43-convention-irsa
Dans le cas contraire c'est le véhicule effectuant une marche arrière qui reste entièrement responsable
► https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-51-de-la-convention-irsa-un-vehicule-recule-ou-fait-demi-tour
Donc une fois encore, vu les éléments dont on dispose ici, le mieux est de laisser faire les assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...