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Règles des limites séparatives pour bornage

GGDM Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2022 - 9 juin 2022 à 01:43
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 9 juin 2022 à 07:31
Bonjour,

Dans le cas d’un bornage ayant pour objet de séparer un terrain en deux lots distincts la limite séparative doit se situer à quelle distance par rapport à une construction existante ??
Le PLU de la mairie concernée peut préciser cette information ???
Merci par avance…..

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 294
9 juin 2022 à 07:31
Bonjour,
Dans le principe, il n'y a pas de règle concernant les seules limites . Il faut néanmoins respecter une surface minimale (si le terrain est constructible) voir au niveau du règlement d'urbanisme de votre Commune.
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