Empiètement de 22 ans de bonne foi

Severine - 8 juin 2022 à 21:13
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 10 juin 2022 à 09:35
Bonjour,

Mes parents ont acheté leur maison il y’a 22 ans (parcelle cadastrale entiere) avec la clôture en dur déjà réalisé lors de la mise en vente de la maison voisine qui s était vendue deja 2 fois, les futurs acquéreurs se sont rendus compte qu au cadastre le terrain voisin allait jusqu’à la limite de la maison de mes parents et que donc un bout de leur terrain était en fait la propriété du voisin (120m2). Les voisins qui avaient également acheté avec les limites des clôtures sans se rendre compte de l application décalée du cadastre demande plus de 200€ le m 2 à mes parents et veulent en tirer profit
Nous ne sommes pas fermés à la négociation mais pas à n importe quel prix quelle est la valeur pour un bout de jardin sans autre accès et non constructible ?
Quelle est la bonne façon de procédé afin d éviter la justice
Merci d avance pour vos réponses car cela est très prégnant

6 réponses

kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 828
9 juin 2022 à 09:13
bonjour

vous savez que le cadastre n'a qu'une valeur théorique, il n'est pas toujours juste
dans le cas de vos parents, il vous reste à retrouver les bornes ( si elles existent) ou effectivement le voisin qui réclame les 120 m² devra réaliser un bornage, qui sera amiable ou judiciaire si l'entente entre les voisins est difficile
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Bonjour

Il vous faut prouver que le mur de clôture existe depuis plus de 30 ans et que personne n'a revendiqué ce morceau de terrain depuis.
Les photos aériennes peuvent vous le permettre.
Si vous avez cet élément, courrez voir un avocat...il refroidira les ardeurs du voisin.
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Komar > Gege
9 juin 2022 à 09:54
C'est Gege qui répond à un Gege différent ?
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Ne peut on pas dans ce cadre la faire valoir la prescription acquisitive de bonne foi car mes parents ont acheté il y a 22 ans dans l état avec le terrain délimité par clôture et même leur vendeur initial leur a fait une attestation en disant que la vente portais jusqu à la clôture en fait la régularisation cadastrale n a l’avait pas été faire juste
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Bonjour,

"quelle est la valeur pour un bout de jardin sans autre accès et non constructible ?" La valeur, c'est celle pour laquelle l'acheteur et le vendeur sont d'accord. 1€ le m2 ou 200€, le principal c'est d'être d'accord.
Un point d'attention cependant : il ne suffit pas de se fier au cadastre pour affirmer que la limite d'un terrain se situe à un endroit ou à un autre. Le mieux, c'est de faire appel à un géomètre, qui pourra définir les limites des propriétés.

"Quelle est la bonne façon de procédé afin d éviter la justice"
La seule façon de procéder, c'est de se mettre d'accord avec le propriétaire de la parcelle. Dans tous les cas, d'accord ou pas d'accord, vous éviterez la justice : vous n'avez aucun moyen de forcer un propriétaire à vous vendre cette parcelle.
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Merci pour votre réponse nous avons fait appel à un géomètre qui se cale au cadastre et nous a donc proposé de mettre le bornes dans le jardin de mes parents ce que nous avons refusé
Je sais que nous pouvons pas forcer le voisin à nous céder le jardin qu occupe mes parents depuis plus de 20 ans mais cela fait partie intégrante de leur propriété car la maison était clôturé avec le terrain quand ils ont acheté il y a même les regards d eaux sur ce terrain
Le tout est de trouver un à entente avec un voisin qui a vu l opportunité de gagner de l argent car personne ne savait pas il y a 1 mois que le terrain de mes parents était finalement au voisin !
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
9 juin 2022 à 07:52
Bonjour
Dans l'extrême, vos voisins peuvent récupérer le bout de terrain. Vous avez refusé la pose de bornes, mais ils peuvent demander un bornage judiciaire et vous n'aurez pas le choix, y compris de payer la moitié du bornage!
Ils sont en position de force, soit vous achetez soit vous reculez votre limite et vos regards.
Ils le savent et veulent en profiter. Si vous aller au tribunal vous allez perdre et avoir des frais supplémentaires. La balle est dans votre camp, a vous de voir ce que vous voulez
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"nous a donc proposé de mettre le bornes dans le jardin de mes parents ce que nous avons refusé" Pour quelles raisons ont ils refusés ?

"cela fait partie intégrante de leur propriété car la maison était clôturé avec le terrain quand ils ont acheté" Encore une fois : rien n'oblige à ce qu'une clôture soit en limite de propriété. Ce qui se trouve de l'autre côté d'une clôture n'est pas forcément au voisin, et de "votre" coté ne vous appartient pas forcement non plus.
J'ai eu le même cas il y a plusieurs années dans une maison précédente : J'ai construit une clôture dans mon jardin, pour délimiter des espaces. Derrière cette clôture, il y avait environ 5 mètres sur 100 mètres, j'avais pour projet long terme d'y faire un appentis, un poulailler, et autres. Suite à un changement de propriétaire voisin, j'ai dû batailler pour leur faire comprendre que ces 500m2 étaient à moi. Ils pensaient dur comme fer que comme il y avait une clôture, la limite de ma propriété s'arrêtait à cette limite. Ils on essayé de s'approprier pendant des mois cette parcelle, mais bien entendu, j'ai eu gain de cause puisqu'il n'y avait aucun doute.

"Le tout est de trouver un à entente avec un voisin qui a vu l opportunité de gagner de l argent" Comme ont dit, l'occasion fait le larron. Reste plus qu'à trouver un "terrain" d'entente.
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Rochat1 Messages postés 12927 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 5 978
9 juin 2022 à 09:58
Bonjour,

avec la clôture en dur déjà réalisé lors de la mise en vente de la maison voisine

Il y a fort à parier que ce mur existe depuis plus de trente ans ! C'est ce que l'on appelle la Prescription acquisitive. Il vous faut prouver que vous disposez de ce terrain depuis plus de trente ans et le soit disant propriétaire ne peut plus rien réclamer.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015324/#LEGISCTA000019017155

Cdlt.
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Pour le coup, suffit de se référer à la première ligne du sujet : "Mes parents ont acheté leur maison il y’a 22 ans"
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Oui mais étant de bonne foi ne peuvent ils pas demander la prescription acquisitive de bonne foi
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Rochat1 Messages postés 12927 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 5 978
9 juin 2022 à 13:47
Je répète : Il faut PROUVER que vous bénéficiez de ce terrain depuis plus de 30 ans !
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Ulpien1 > Rochat1 Messages postés 12927 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025
9 juin 2022 à 19:35
Attention pour la prescription acquisitive:
l'actuel propriétaire peut, pour la durée de détention, ajouter à ses 22ans celle de son auteur .
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 828 > Ulpien1
9 juin 2022 à 22:47
bonsoir Rochat 1

Il faut PROUVER que vous bénéficiez de ce terrain depuis plus de 30 ans !

NON NON NON

la réponse d'Ulpien1 est la bonne
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Rochat1 Messages postés 12927 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 5 978 > kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025
10 juin 2022 à 09:25
Bonjour kasom,

Je me suis mal exprimé...; je voulais aller dans le sens de ulpien à savoir qu'il fallait amener la preuve que ce terrain était détourné de son propriétaire initial depuis plus de 30 ans, en additionnant les 22 ans au temps qui a précédé cet achat..... on est bien d'accord.

Cordialement.
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kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 828 > Rochat1 Messages postés 12927 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025
10 juin 2022 à 09:35
ça marche, bonne journée
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