Problèmes caution et état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Je vous écris car malgré beaucoup de réponses trouvées sur le net je suis perdue et ne sait que faire. Voilà mon problème, j'étais en location meublée sous combles. 
En partant, le propriétaire et moi même avons fait l'état des lieux de sortie (tard le soir, on était tous fatigués) et avons signé comme quoi tout était bon. Le lendemain il voit qu'il y a eu dégradation au sol sous les combles (gonflement du parquet, on a appris plus tard que ca venait de pipi de mes chats). En toute honnêteté je lui dis que je n'avais pas remarqué mais qu'au besoin je peux ressigner un papier au besoin pour constater les dégats. Rien d'autres n'a été signé.
Cela fait plus d'un mois, il m'a rappelé pour dire qu'il a fait des devis et cela est beaucoup plus que la caution. Du coup, quels sont mes risques et mes droits? Merci beaucoup par avance.

djivi38 · Answer

bonjour, un EDLS signé des parties prenantes est définitif. Ne re signez pas un nouvel EDLS ! Il vaut mieux faire un EDL (entrant ou sortant) en plein jour : vous auriez dû vous entendre tous les deux pour un autre horaire, mais aucun des deux ne peut reprocher à l'autre cet horaire tardif. ET tout ce qui a été "DIT" (pendant l'EDLS ou après qu'il soit signé) reste donc sans preuve, puisque pas d'écrit signé, donc les ""dires"" sont nuls, autant les vôtres que ceux du bailleur. C'est très bien d'être honnête, mais c'était au bailleur à être vigilent lors de cet EDLS. --> Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures (= avant de quitter le logement) ? Donc, puisque votre EDLS est identique à celui d'entrée, votre bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé et sous conditions (voir le § II-H de mon topo ci-dessous). ==> Faire un courrier R +AR à votre bailleur pour l'informer qu'un EDLS, signé des parties prenantes, est définitif, et que comme il est identique à l'EDLE, il doit vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie. Précisez un délai (à vous de choisir) pour la restitution [ainsi vous pouvez ajouter le § (*)] ET - si vous aviez satisfait, le jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, vous ajoutez : De plus, puisqu'il n'a pas respecté le délai légal de 1 mois à partir du rendu des clés de la restitution d'un dépôt de garantie quand les 2 EDL sont conformes, il vous doit des pénalités de retard par mois de retard entamé, soit la somme de... €, à ajouter au montant du DG. Si vous avez besoin d'aide pour le calcul, demandez-moi. (*) Et, éventuellement, si vous le jugez utile, vous pourriez conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, ainsi que LES 2 RÉCÉPISSÉS. Cliquez sur ce lien pour lire mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Yuminou · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide. L'etat des lieux de sortie devait se faire en journée mais mon propriétaire  a eu des problèmes de transports et du coup nous l'avons fait à 22h. Aussi, il n'avait pas mon dossier, j'ai donc du ressortir les miens, il les a gardé après signature et j'ai donc fait des photos. 
Je viens de le relire, j'avais oublié qu'il m'avait noté une légère degradation du plateau du placard sous l'évier à cause de l'eau. A part ceci tout est RAS du coup est ce que cela change quelque chose?

Yuminou · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Du coup s'il veux garder un peu d'argent de ma caution se sera seulement par rapport à un devis du à la planche gonflé par l'eau car c'est ce qui est noté sur l'état des lieux? 

Peut-il encore m'envoyer une lettre de constatation d'autres dégats (le sol à cause de mes chats?) avant la fin du mois (car cela fera deux mois). Il m'a dit au tel que le modèle de plancher utilisé n'existe plus et que du coup il doit tout refaire et que je suis à plus de 4000euros (ma caution est de 1340euros). 
Je suis pas contre qu'il garde une partie pour réparer l'endroit mais tout le sol me semble abusé. Je tiens à préciser que ce n'est pas un "méchant" propriétaire, et que je pense qu'on peux s'arranger à l'amiable, je veux juste être sûr de ne pas me faire avoir, de connaître mes risques et droits. Dois-je attendre les deux mois pour écrire la lettre si besoin ou le plus vite possible? Merci encore par avance de vos réponses et votre patience ????

Yuminou · Answer

Rebonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces explications, je prends note de tout ça, vous m'avez été d'une grande aide.

Problèmes caution et état des lieux de sortie

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