Restitution Loyer prorata
Babs
-
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu en décembre un préavis pour vente, je quitte finalement le logement le 13/06/22 (au lieu du 19/08/22, date de fin de mon bail de 3 ans). L'état des lieux de sortie sera réalisé le jour même. Par contre le prélèvement du loyer complet de juin a déjà été effectué.
Quel est le délais pour le bailleur (agence) pour la restitution du loyer prorata temporis ?
En vous remerciant
Belle journée
j'ai eu en décembre un préavis pour vente, je quitte finalement le logement le 13/06/22 (au lieu du 19/08/22, date de fin de mon bail de 3 ans). L'état des lieux de sortie sera réalisé le jour même. Par contre le prélèvement du loyer complet de juin a déjà été effectué.
Quel est le délais pour le bailleur (agence) pour la restitution du loyer prorata temporis ?
En vous remerciant
Belle journée
A voir également:
- Prorata loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Louer un logement
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
un trop perçu de loyer doit être remboursé au locataire dès que le bailleur s'en aperçoit (autrement dit il devrait vous le restituer le jour de rendu des clés) : ça ne doit pas attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Il vous restituera donc les 17 jours payés en trop pour la période du 14 au 30/06 (puisque clés rendues le 13/06) : assurez-vous en avant le 13/06 parce beaucoup pense pouvoir attendre la restitution du DG.
Les provisions de charges seront également au prorata pour ce mois de juin 2022 :
montant / 30 jours x 13 jours.
La TEOM sera elle aussi au prorata :
> TEOM / 30 jrs x 13 jrs
> et sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
> et sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs).
Les virements sont nettement préférables aux prélèvements et tout locataire ne peut pas se voir imposer un moyen ou un autre pour payer son loyer : il en a le libre choix.
Et quand on paye par prélèvements, on les arrête juste après l'avant-dernier et on paye le dernier mois... enfin... la part du dernier mois... par chèque... ainsi on reste maître de ses comptes bancaires.
cdt.
un trop perçu de loyer doit être remboursé au locataire dès que le bailleur s'en aperçoit (autrement dit il devrait vous le restituer le jour de rendu des clés) : ça ne doit pas attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Il vous restituera donc les 17 jours payés en trop pour la période du 14 au 30/06 (puisque clés rendues le 13/06) : assurez-vous en avant le 13/06 parce beaucoup pense pouvoir attendre la restitution du DG.
Les provisions de charges seront également au prorata pour ce mois de juin 2022 :
montant / 30 jours x 13 jours.
La TEOM sera elle aussi au prorata :
> TEOM / 30 jrs x 13 jrs
> et sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
> et sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs).
Les virements sont nettement préférables aux prélèvements et tout locataire ne peut pas se voir imposer un moyen ou un autre pour payer son loyer : il en a le libre choix.
Et quand on paye par prélèvements, on les arrête juste après l'avant-dernier et on paye le dernier mois... enfin... la part du dernier mois... par chèque... ainsi on reste maître de ses comptes bancaires.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...