Restitution Loyer prorata
Babs
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djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu en décembre un préavis pour vente, je quitte finalement le logement le 13/06/22 (au lieu du 19/08/22, date de fin de mon bail de 3 ans). L'état des lieux de sortie sera réalisé le jour même. Par contre le prélèvement du loyer complet de juin a déjà été effectué.
Quel est le délais pour le bailleur (agence) pour la restitution du loyer prorata temporis ?
En vous remerciant
Belle journée
j'ai eu en décembre un préavis pour vente, je quitte finalement le logement le 13/06/22 (au lieu du 19/08/22, date de fin de mon bail de 3 ans). L'état des lieux de sortie sera réalisé le jour même. Par contre le prélèvement du loyer complet de juin a déjà été effectué.
Quel est le délais pour le bailleur (agence) pour la restitution du loyer prorata temporis ?
En vous remerciant
Belle journée
1 réponse
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bonjour,
un trop perçu de loyer doit être remboursé au locataire dès que le bailleur s'en aperçoit (autrement dit il devrait vous le restituer le jour de rendu des clés) : ça ne doit pas attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Il vous restituera donc les 17 jours payés en trop pour la période du 14 au 30/06 (puisque clés rendues le 13/06) : assurez-vous en avant le 13/06 parce beaucoup pense pouvoir attendre la restitution du DG.
Les provisions de charges seront également au prorata pour ce mois de juin 2022 :
montant / 30 jours x 13 jours.
La TEOM sera elle aussi au prorata :
> TEOM / 30 jrs x 13 jrs
> et sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)
> et sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs).
Les virements sont nettement préférables aux prélèvements et tout locataire ne peut pas se voir imposer un moyen ou un autre pour payer son loyer : il en a le libre choix.
Et quand on paye par prélèvements, on les arrête juste après l'avant-dernier et on paye le dernier mois... enfin... la part du dernier mois... par chèque... ainsi on reste maître de ses comptes bancaires.
cdt.