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1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Non, une démission ne vous donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais vous pouvez quand même faire votre EDLS et rendre les clés plus tôt (ça s'appelle un départ anticipé) : + tôt vous libèrerez votre logement + votre bailleur aura de temps pour relouer... et si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne paieriez loyer et charges que jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par ailleurs, vous toujours négocier avec votre bailleur pour un préavis inférieur à 3 mois : si accords trouvés, les mettre par écrit dans le détail en autant d'exemplaires que de parties prenantes, daté et signés de toutes ces parties.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Non, une démission ne vous donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais vous pouvez quand même faire votre EDLS et rendre les clés plus tôt (ça s'appelle un départ anticipé) : + tôt vous libèrerez votre logement + votre bailleur aura de temps pour relouer... et si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne paieriez loyer et charges que jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par ailleurs, vous toujours négocier avec votre bailleur pour un préavis inférieur à 3 mois : si accords trouvés, les mettre par écrit dans le détail en autant d'exemplaires que de parties prenantes, daté et signés de toutes ces parties.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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