Demission et location
S.G
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8 juin 2022 à 15:12
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 juin 2022 à 15:24
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 juin 2022 à 15:24
A voir également:
- Demission et location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Démission et rsa - Forum CAF
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djivi38
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Modifié le 8 juin 2022 à 15:25
Modifié le 8 juin 2022 à 15:25
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Non, une démission ne vous donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais vous pouvez quand même faire votre EDLS et rendre les clés plus tôt (ça s'appelle un départ anticipé) : + tôt vous libèrerez votre logement + votre bailleur aura de temps pour relouer... et si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne paieriez loyer et charges que jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par ailleurs, vous toujours négocier avec votre bailleur pour un préavis inférieur à 3 mois : si accords trouvés, les mettre par écrit dans le détail en autant d'exemplaires que de parties prenantes, daté et signés de toutes ces parties.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Non, une démission ne vous donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais vous pouvez quand même faire votre EDLS et rendre les clés plus tôt (ça s'appelle un départ anticipé) : + tôt vous libèrerez votre logement + votre bailleur aura de temps pour relouer... et si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis, vous ne paieriez loyer et charges que jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Par ailleurs, vous toujours négocier avec votre bailleur pour un préavis inférieur à 3 mois : si accords trouvés, les mettre par écrit dans le détail en autant d'exemplaires que de parties prenantes, daté et signés de toutes ces parties.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...