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1 réponse
Les huissiers appliquent des décisions de justice.
Si la décision indique uniquement le recouvrement d'un montant sans prévoir d'échelonnement alors le créditeur, et en particulier l'huissier mandaté par ce dernier, est libre d'accepter ou de refuser l'échelonnement et de changer les modalités de remboursement en cours de route.
Pour que l'échelonnement soit respecté il aurait fallu le demander lors de l'audience, les juges ayant systématiquement tendance à l'accorder.
Il est aussi possible de saisir le juge de l'exécution pour qu'il décide de l'échelonnement de la dette.
Si la décision indique uniquement le recouvrement d'un montant sans prévoir d'échelonnement alors le créditeur, et en particulier l'huissier mandaté par ce dernier, est libre d'accepter ou de refuser l'échelonnement et de changer les modalités de remboursement en cours de route.
Pour que l'échelonnement soit respecté il aurait fallu le demander lors de l'audience, les juges ayant systématiquement tendance à l'accorder.
Il est aussi possible de saisir le juge de l'exécution pour qu'il décide de l'échelonnement de la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...