Preuves de retenue dépôt de garantie falsifiées

Résolu
SGirondin - 7 juin 2022 à 23:29
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 9 juin 2022 à 20:46
Bonjour,

J'ai loué un appartement de Février 2021 à Septembre 2021.
Lors de l'état des lieux de sortie, nous nous sommes mis d'accord avec le propriétaire sur quelques petites dégradations, que j'ai reconnu.
Pourtant quelques semaines plus tard, celui m'annonce retenir sur mon dépôt de garantie 1300 euros, car il a notamment vu des impacts de chaise sur le parquet du salon. Pour réparer ce dommage, il faut (devis à l'appui), refaire tout le parquet du salon. Les impacts étaient sous la table au moment de l'état des lieux de sortie, ce qui explique selon lui qu'il ne les ai pas vu à ce moment là.
Je conteste cette retenue, car je suis sûr qu'il n'y avait aucun impact (j'ai pris le plus grand soin du parquet, en utilisant des patins notamment). J'envoie donc deux lettres recommandées avec AR, sans réponse. Je saisi donc le conciliateur de mon département.
Lors de l'entrevue, le propriétaire montre des photos du parquet au format JPEG, datées, indiquant une absence de dommage en Janvier 2021, et présentant effectivement des dégradations fin Septembre 2021 (2 jours après l'état des lieux de sortie). Je reste bouche bée, et récupère les photos par voie électronique.
Ne comprenant pas comment ces dégâts ont pu survenir, je finis par chercher une réponse ailleurs... et finis par la trouver. Le propriétaire a tout simplement antidaté les photos présentées au conciliateur. Celle sans dommage date d'Aout 2020, celle avec dommages de Mai 2022 (juste avant la conciliation). Un simple logiciel comme EXIF Viewer, permettant de récupérer les métadonnées d'un fichier JPEG, suffit à le vérifier. Les dégâts ont donc vraisemblablement été faits après mon départ.
Par ailleurs, j'ai également contacté l'entreprise ayant réalisé le devis sur lequel se base le propriétaire : l'artisan indique que ce devis a été fait sur la base de simples indications orales, sans même se baser sur une photo!

Mes questions sont donc les suivantes :
1) falsifier une preuve visant à justifier une retenue sur dépôt de garantie est-il légalement punissable?
2) un devis réalisé sur la base d'un simple appel téléphonique est il recevable?
3) que me conseillez-vous pour la suite de cette affaire? Une nouvelle conciliation ou le tribunal?

Merci d'avance pour vos réponses.
S.
A voir également:

2 réponses

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
8 juin 2022 à 00:27
bonjour,


 "... présentant effectivement des dégradations fin Septembre 2021 (2 jours après l'état des lieux de sortie). "

Donc ces dégradations, NON CONSTATÉES "LE" jour de l'EDLS (fait "contradictoirement" 2 jours auparavant) et du rendu des clés (donc vous n'aviez plus accès au logement à partir de ce rendu des clés, ne sont PAS à prendre en considération et le montant des réparations de ces (soi-disant) dégradations n'a PAS à être retenu sur votre DG, parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" ou "factures".

Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS ""au moment des signatures"" ?
C'est la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE qui détermine la possibilité :
- pour le bailleur de faire des retenues ou pas
- et pour le locataire de pouvoir contester ou pas les retenues faites.

La démonstration de l'illégalité de cette retenue est tellement facile à faire (EDLS fait 2 jours avant la photo) que vous êtes bien entendu dans votre droit de contester cette retenue : vous avez vu un conciliateur -> quelle a été sa conclusion ?

Vous avez contesté par courriers RAR qui sont restés sans réponses -> assignez ce bailleur devant le tribunal.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
extrait :
<< Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. >>



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Merci bien pour ces infos.
J'ai tenu au courant le propriétaire, et l'ai informé que je savais et pouvais démontrer que ses photos étaient truquées. Il n'a pas insisté et m'a remboursé l'intégralité de ma caution! Les 3 ans de prison et 45000 euros d'amende ont été dissuasifs!

S.
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
9 juin 2022 à 20:46
Ravie qu'il vous ait restitué votre DG....
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