Preuves de retenue dépôt de garantie falsifiées
Résolu
SGirondin
-
7 juin 2022 à 23:29
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 juin 2022 à 20:46
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 juin 2022 à 20:46
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2 réponses
djivi38
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25 avril 2024
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8 juin 2022 à 00:27
8 juin 2022 à 00:27
bonjour,
Donc ces dégradations, NON CONSTATÉES "LE" jour de l'EDLS (fait "contradictoirement" 2 jours auparavant) et du rendu des clés (donc vous n'aviez plus accès au logement à partir de ce rendu des clés, ne sont PAS à prendre en considération et le montant des réparations de ces (soi-disant) dégradations n'a PAS à être retenu sur votre DG, parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" ou "factures".
Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS ""au moment des signatures"" ?
C'est la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE qui détermine la possibilité :
- pour le bailleur de faire des retenues ou pas
- et pour le locataire de pouvoir contester ou pas les retenues faites.
La démonstration de l'illégalité de cette retenue est tellement facile à faire (EDLS fait 2 jours avant la photo) que vous êtes bien entendu dans votre droit de contester cette retenue : vous avez vu un conciliateur -> quelle a été sa conclusion ?
Vous avez contesté par courriers RAR qui sont restés sans réponses -> assignez ce bailleur devant le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
extrait :
<< Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"... présentant effectivement des dégradations fin Septembre 2021 (2 jours après l'état des lieux de sortie). "
Donc ces dégradations, NON CONSTATÉES "LE" jour de l'EDLS (fait "contradictoirement" 2 jours auparavant) et du rendu des clés (donc vous n'aviez plus accès au logement à partir de ce rendu des clés, ne sont PAS à prendre en considération et le montant des réparations de ces (soi-disant) dégradations n'a PAS à être retenu sur votre DG, parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" ou "factures".
Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS ""au moment des signatures"" ?
C'est la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE qui détermine la possibilité :
- pour le bailleur de faire des retenues ou pas
- et pour le locataire de pouvoir contester ou pas les retenues faites.
La démonstration de l'illégalité de cette retenue est tellement facile à faire (EDLS fait 2 jours avant la photo) que vous êtes bien entendu dans votre droit de contester cette retenue : vous avez vu un conciliateur -> quelle a été sa conclusion ?
Vous avez contesté par courriers RAR qui sont restés sans réponses -> assignez ce bailleur devant le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
extrait :
<< Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci bien pour ces infos.
J'ai tenu au courant le propriétaire, et l'ai informé que je savais et pouvais démontrer que ses photos étaient truquées. Il n'a pas insisté et m'a remboursé l'intégralité de ma caution! Les 3 ans de prison et 45000 euros d'amende ont été dissuasifs!
S.
J'ai tenu au courant le propriétaire, et l'ai informé que je savais et pouvais démontrer que ses photos étaient truquées. Il n'a pas insisté et m'a remboursé l'intégralité de ma caution! Les 3 ans de prison et 45000 euros d'amende ont été dissuasifs!
S.
djivi38
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25 avril 2024
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9 juin 2022 à 20:46
9 juin 2022 à 20:46
Ravie qu'il vous ait restitué votre DG....