Préavis pour un apprenti
AlexiaD
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7 juin 2022 à 13:54
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 juin 2022 à 00:32
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djivi38
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7 juin 2022 à 15:53
7 juin 2022 à 15:53
bonjour,
1/ Si vous avez un contrat de location pour résidence principale (donc soumis à la loi du 6/7/1989) signé avec le propriétaire-bailleur du logement :
-> Si location (ou colocation) meublée : préavis d'office de 1 mois.
-> Si logement en "zone tendue" : même si c'est une location nue, le préavis émanant du locataire est de 1 mois (à condition de bien mentionner que le logement est en zone tendue, sans avoir à le justifier, car c'est de notoriété publique).
-> Si location (ou colocation) nue : préavis de 3 mois sauf certains cas de préavis réduit à 1 mois comme la fin d'un CDD... et un contrat d'apprentissage peut être un CDD (ou un CDI).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le justificatif de fin de votre CDD devra impérativement être joint à votre courrier de congé.
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire-bailleur, entrait dans les lieux AVANT la fin de votre préavis : dans ce dernier cas, ils ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse "simultanément" 2 loyers pour le même logement.
2/ Si vous êtes "hébergé gratuitement" par votre copain : pas de congé à lui donner.
3/ Si vous avez un contrat de location saisonnière (possible seulement si ce n'était pas votre résidence pour 1 mois, si j'ai bien compris, qu'a duré votre contrat d'alternance) : vous quittez ce logement à la fin du contrat [sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés] sans avoir à donner de congé au propriétaire-bailleur puisque ce type de contrat n'est pas renouvelable ni reconductible. Mais si vous quittiez ce logement avant sa fin, vous devriez payer intégralement le montant de cette location... sauf accord contraire écrit par le propriétaire après négociation.
cdt.
1/ Si vous avez un contrat de location pour résidence principale (donc soumis à la loi du 6/7/1989) signé avec le propriétaire-bailleur du logement :
-> Si location (ou colocation) meublée : préavis d'office de 1 mois.
-> Si logement en "zone tendue" : même si c'est une location nue, le préavis émanant du locataire est de 1 mois (à condition de bien mentionner que le logement est en zone tendue, sans avoir à le justifier, car c'est de notoriété publique).
-> Si location (ou colocation) nue : préavis de 3 mois sauf certains cas de préavis réduit à 1 mois comme la fin d'un CDD... et un contrat d'apprentissage peut être un CDD (ou un CDI).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le justificatif de fin de votre CDD devra impérativement être joint à votre courrier de congé.
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire-bailleur, entrait dans les lieux AVANT la fin de votre préavis : dans ce dernier cas, ils ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse "simultanément" 2 loyers pour le même logement.
2/ Si vous êtes "hébergé gratuitement" par votre copain : pas de congé à lui donner.
3/ Si vous avez un contrat de location saisonnière (possible seulement si ce n'était pas votre résidence pour 1 mois, si j'ai bien compris, qu'a duré votre contrat d'alternance) : vous quittez ce logement à la fin du contrat [sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés] sans avoir à donner de congé au propriétaire-bailleur puisque ce type de contrat n'est pas renouvelable ni reconductible. Mais si vous quittiez ce logement avant sa fin, vous devriez payer intégralement le montant de cette location... sauf accord contraire écrit par le propriétaire après négociation.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2022 à 23:41
Savez-vous lorsque nous devons envoyer le préavis du bail pour une fin de contrat d'alternance (CDD). Doit-on attendre la fin effective du contrat (31 août par exemple) ou peut-on le faire dès maintenant et rendre le logement avant la fin du CDD ?
Merci beaucoup !!!
21 juin 2022 à 00:32
Le justificatif de fin de votre CDD ne vous sera donné qu'à la fin de CDD : donc, comme vous devez IMPÉRATIVEMENT joindre ce justificatif pour avoir droit à un préavis réduit à 1 mois, vous êtes bien obligé d'attendre la fin de votre CDD pour l'avoir en main et en joindre une copie (gardez l'original) à votre courrier de congé (dont vous garderez une copie, ainsi que les 2 récépissés, si vous choisissez un envoi en R + AR).
A défaut de joindre ce justificatif à votre courrier de congé, votre préavis resterait de 3 mois.
Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire-bailleur, entrait dans les lieux AVANT la fin de votre préavis : dans ce dernier cas, ils ne seraient dus que jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il serait illégal qu'un bailleur encaisse "simultanément" 2 loyers pour le même logement.
Ça veut dire que vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin de votre préavis pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendre les clés : supposons que votre bailleur réceptionne votre courrier de congé le 02/09 => la fin de votre préavis sera le 02/10) : vous pouvez proposer à votre bailleur de faire un EDLS et de restituer les clés avant le 02/10 :
-> si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (= remise des clés) disons... le 17/09, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'au 16/09;
-> si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, n'entrait dans les lieux qu'après la fin de votre préavis, vous devriez loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (dans mon exemple : jusqu'au 02/10 inclus).
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