Abus d'Orange demande de dépôt de garantie
Résolu
Babette4592
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29 nov. 2015 à 23:36
Babette4592 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 00:18
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1 réponse
Bonjour,
Je vais être direct, puisque vous nous demandez ce que nous en pensons, pourquoi venez-vous ici, si vous avez contacté une association de consommateurs, ce sont des juristes diplômés de l’université, ils savent donc ce qu’ils disent.
Les parties sont liées par le contrat et ce qui y figure, qui y est noté.
Faites une injonction de faire auprès du Tribunal d’instance de votre lieu d’habitation mettre l’adresse du service juridique de Orange sur son siège social.
http://www.orange.fr/inc/infos_legales.html
Avez-vous une trace de ce que vous a dit Orange ?
La menace pour payer quelque chose qui n’est pas dû, qui n’est pas dans le contrat, avec coupure de votre ligne, est définie dans le Code pénal comme extorsion - article 312-1
Ayez un document de Orange ou leur demande doit être notée, ne leur dites pas que vous allez faire une injonction ou déposer plainte, jouez l’imbécile, pour avoir une preuve de ce qu’ils demandent, voir un courriel de leur part (un email).
Voyez la fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Je vais être direct, puisque vous nous demandez ce que nous en pensons, pourquoi venez-vous ici, si vous avez contacté une association de consommateurs, ce sont des juristes diplômés de l’université, ils savent donc ce qu’ils disent.
Les parties sont liées par le contrat et ce qui y figure, qui y est noté.
Faites une injonction de faire auprès du Tribunal d’instance de votre lieu d’habitation mettre l’adresse du service juridique de Orange sur son siège social.
http://www.orange.fr/inc/infos_legales.html
Avez-vous une trace de ce que vous a dit Orange ?
La menace pour payer quelque chose qui n’est pas dû, qui n’est pas dans le contrat, avec coupure de votre ligne, est définie dans le Code pénal comme extorsion - article 312-1
Ayez un document de Orange ou leur demande doit être notée, ne leur dites pas que vous allez faire une injonction ou déposer plainte, jouez l’imbécile, pour avoir une preuve de ce qu’ils demandent, voir un courriel de leur part (un email).
Voyez la fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
30 nov. 2015 à 00:18
Pour répondre à votre question, je me suis tournée vers vous car en effet l'association de consommateurs m'a indiqué l'aspect illégal de la démarche d'orange mais ne m'a pas indiqué les voies de recours et la marche a suivre, la seule marche à suivre pour donner suite au dossier qu'ils m'ont indiqué étant d’adhérer à l'association de consommateur en réglant une cotisation annuelle en question afin que j'obtienne un rendez vous et donc traiter la demande du début à la fin
Je vous remercie encore pour votre réponse et vos conseils
Bien Cordialement