Abus d'Orange demande de dépôt de garantie [Résolu]

Babette4592 - 29 nov. 2015 à 23:36 - Dernière réponse : Babette4592 1 Messages postés dimanche 29 novembre 2015Date d'inscription 30 novembre 2015 Dernière intervention
- 30 nov. 2015 à 00:18
Bonjour,
Je vous expose mon problème et souhaiterai votre avis .
La semaine dernière j'ai acheté deux mobiles avec deux forfaits pour la famille sachant que mon mari est fiché Preventel donc il ne peux pas ouvrir de ligne à son nom.
Je suis donc allée en boutique orange ou j'ai ouvert ces deux lignes avec l'achat des deux téléphones à mon nom, j'ai expliqué au vendeur la situation de mon mari et m'a donc conseillé d'ouvrir les deux lignes à mon nom, je précise que c'est la première fois que je souscris un abonnement à mon nom et jamais eu de litige avec autres opérateurs, inconnue du fichier PREVENTEL qui me l'a confirmé par courrier

Nous avons donc fait l'achat à mon nom avec tous les documents à mon nom et avec le rib de mon compte personnel .
La vente s'est bien déroulée
Les lignes ont été activées nous avons payé plus de 400 euros our les téléphones avec des forfaits à plus de 50 euros chacun.

3 jours après d'un coup impossible d’émettre ou envoyer des appels message sur les téléphones : non enregistré sur le réseau.

J'ai donc joint orange par téléphone qui m'a expliqué qu'ils ont fait le lien avec mon mari qui est fiché preventel et me demandent une caution de plus de 200 € pour remettre les deux lignes en service sinon je serai fichée preventel à mon tour et pas de réactivation de ligne.

Or après avoir pris contact avec une association de consommateurs ils m'ont expliqué que c'était illégal car sur les deux contrats signés pas de dépôt de garantie exigé, le contrat prend effet au moment de la signature en agence et activation des lignes.
De plus les lignes étant à mon nom ils n'ont pas le droit de se servir de la situation de mon mari pour exiger un dépôt de garantie sur mes contrats.
Ils m'ont également expliqué que si ma situation exigeait un dépôt de garantie ce dernier aurait du être demandé au moment de la vente en agence

Qu'en pensez vous?
Merci de m'indiquer des solutions de recours pour coupure abusive ou autre .
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Je vais être direct, puisque vous nous demandez ce que nous en pensons, pourquoi venez-vous ici, si vous avez contacté une association de consommateurs, ce sont des juristes diplômés de l’université, ils savent donc ce qu’ils disent.

Les parties sont liées par le contrat et ce qui y figure, qui y est noté.

Faites une injonction de faire auprès du Tribunal d’instance de votre lieu d’habitation mettre l’adresse du service juridique de Orange sur son siège social.
http://www.orange.fr/inc/infos_legales.html


Avez-vous une trace de ce que vous a dit Orange ?
La menace pour payer quelque chose qui n’est pas dû, qui n’est pas dans le contrat, avec coupure de votre ligne, est définie dans le Code pénal comme extorsion - article 312-1

Ayez un document de Orange ou leur demande doit être notée, ne leur dites pas que vous allez faire une injonction ou déposer plainte, jouez l’imbécile, pour avoir une preuve de ce qu’ils demandent, voir un courriel de leur part (un email).


Voyez la fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787


Cordialement.
Babette4592 1 Messages postés dimanche 29 novembre 2015Date d'inscription 30 novembre 2015 Dernière intervention - 30 nov. 2015 à 00:18
Je vous remercie pour ces précieuses informations. Je vais suivre la démarche que vous m'avez indiqué.
Pour répondre à votre question, je me suis tournée vers vous car en effet l'association de consommateurs m'a indiqué l'aspect illégal de la démarche d'orange mais ne m'a pas indiqué les voies de recours et la marche a suivre, la seule marche à suivre pour donner suite au dossier qu'ils m'ont indiqué étant d’adhérer à l'association de consommateur en réglant une cotisation annuelle en question afin que j'obtienne un rendez vous et donc traiter la demande du début à la fin

Je vous remercie encore pour votre réponse et vos conseils
Bien Cordialement
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