Le propriétaire peut-il augmenter son loyer de plus de 5%?

Question

Bonjour, 

J'ai mon propriétaire qui, après 4 ans, veut réviser mon loyer. Il prend dans son calcul l'indice de 2018 (donc d'il y a 4 ans) et celui du dernier trimestre 2022.
Cela correspond à une hausse de plus de 5%, alors que l'augmentation ANNUELLE  est actuellement à 2,48%. Je suis perdue car je pensais que l'augmentation se faisait annuellement, et non pas en comparant l'indice d'il y a 4 ans...
Pouvez-vous m'aider ? 

Merci beaucoup les experts

djivi38 · Answer

bonjour,


c'est vous qui avez raison.
La formule de révision annuelle du loyer pour une location nue est :
loyer ACTUEL hors charges / indice du trimestre année N -1 x indice du même T année N

La révision se faisant cette année, ça donne :
loyer ACTUEL hors charges / indice du T année 2021 x indice du même T année 2022 

Lire l'art 17 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/


"... et celui du dernier trimestre 2022. "
à ce jour, n'est connu QUE l'indice du PREMIER trimestre 2022 !!
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

cdt.

Le propriétaire peut-il augmenter son loyer de plus de 5%?

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