Le propriétaire peut-il augmenter son loyer de plus de 5%?
pauline99
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon propriétaire qui, après 4 ans, veut réviser mon loyer. Il prend dans son calcul l'indice de 2018 (donc d'il y a 4 ans) et celui du dernier trimestre 2022.
Cela correspond à une hausse de plus de 5%, alors que l'augmentation ANNUELLE est actuellement à 2,48%. Je suis perdue car je pensais que l'augmentation se faisait annuellement, et non pas en comparant l'indice d'il y a 4 ans...
Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup les experts
J'ai mon propriétaire qui, après 4 ans, veut réviser mon loyer. Il prend dans son calcul l'indice de 2018 (donc d'il y a 4 ans) et celui du dernier trimestre 2022.
Cela correspond à une hausse de plus de 5%, alors que l'augmentation ANNUELLE est actuellement à 2,48%. Je suis perdue car je pensais que l'augmentation se faisait annuellement, et non pas en comparant l'indice d'il y a 4 ans...
Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup les experts
A voir également:
- Le propriétaire peut-il augmenter son loyer de plus de 5%?
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- 5*8 - Forum contrat de travail
1 réponse
bonjour,
c'est vous qui avez raison.
La formule de révision annuelle du loyer pour une location nue est :
loyer ACTUEL hors charges / indice du trimestre année N -1 x indice du même T année N
La révision se faisant cette année, ça donne :
loyer ACTUEL hors charges / indice du T année 2021 x indice du même T année 2022
Lire l'art 17 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
à ce jour, n'est connu QUE l'indice du PREMIER trimestre 2022 !!
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
c'est vous qui avez raison.
La formule de révision annuelle du loyer pour une location nue est :
loyer ACTUEL hors charges / indice du trimestre année N -1 x indice du même T année N
La révision se faisant cette année, ça donne :
loyer ACTUEL hors charges / indice du T année 2021 x indice du même T année 2022
Lire l'art 17 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
"... et celui du dernier trimestre 2022. "
à ce jour, n'est connu QUE l'indice du PREMIER trimestre 2022 !!
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...