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Droit de passage garage

Emya -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous allons signé un acte de vente pour un terrain en 2nd rideau. Hors la maison en 1er rideau à son garage sur l'arriere et de ce fait bénéficie d une servitude de passage.
Il nous as dit vouloir transformer ce garage en pièce de vie mais vouloir garder la servitude au cas où une revente et si le nouvel acquereur voudrait retransformer la pièce de vie en garage...
En a t il le droit? Pouvons nous faire annuler cette servitude des que le garage devient une pièce de vie?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonjour,
Un acte de servitude est lié au fond (propriété) peut importe la destination d'une pièce ou d'un garage.
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