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Droit de passage garage

Emya - 7 juin 2022 à 01:32
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 7 juin 2022 à 09:00
Bonjour, nous allons signé un acte de vente pour un terrain en 2nd rideau. Hors la maison en 1er rideau à son garage sur l'arriere et de ce fait bénéficie d une servitude de passage.
Il nous as dit vouloir transformer ce garage en pièce de vie mais vouloir garder la servitude au cas où une revente et si le nouvel acquereur voudrait retransformer la pièce de vie en garage...
En a t il le droit? Pouvons nous faire annuler cette servitude des que le garage devient une pièce de vie?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 342
7 juin 2022 à 09:00
Bonjour,
Un acte de servitude est lié au fond (propriété) peut importe la destination d'une pièce ou d'un garage.
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