Controle conseil générale
Résolu
FENNICHE
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jee pee Messages postés 42452 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Moi j'ai reçu un courrier contrôle conseil général y me demande tt mes facture et je ne ces pa pourquoi relevé bancaire depuis la date que je touche le rsa esceque y son le droit de demander sa merci
Moi j'ai reçu un courrier contrôle conseil général y me demande tt mes facture et je ne ces pa pourquoi relevé bancaire depuis la date que je touche le rsa esceque y son le droit de demander sa merci
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2 réponses
Bonjour,
"Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources."
voir : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1674QE.htm
"Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources."
voir : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1674QE.htm
Bonjour
Ils vous demandent ça pour vérifier que vos déclarations trimestrielles vous permettant de toucher le RSA sont exactes.
Les factures pour vérifier que c'est bien à votre nom et les relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas d'entrée d'argent non déclarée.
Si vous êtes en règle vous n'avez rien à craindre de ce contrôle, qui est parfaitement légal.
Ils vous demandent ça pour vérifier que vos déclarations trimestrielles vous permettant de toucher le RSA sont exactes.
Les factures pour vérifier que c'est bien à votre nom et les relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas d'entrée d'argent non déclarée.
Si vous êtes en règle vous n'avez rien à craindre de ce contrôle, qui est parfaitement légal.
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