Controle conseil générale
Résolu
FENNICHE
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jee pee Messages postés 31892 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 31892 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Moi j'ai reçu un courrier contrôle conseil général y me demande tt mes facture et je ne ces pa pourquoi relevé bancaire depuis la date que je touche le rsa esceque y son le droit de demander sa merci
Moi j'ai reçu un courrier contrôle conseil général y me demande tt mes facture et je ne ces pa pourquoi relevé bancaire depuis la date que je touche le rsa esceque y son le droit de demander sa merci
2 réponses
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Bonjour,
"Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources."
voir : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1674QE.htm
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Bonjour
Ils vous demandent ça pour vérifier que vos déclarations trimestrielles vous permettant de toucher le RSA sont exactes.
Les factures pour vérifier que c'est bien à votre nom et les relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas d'entrée d'argent non déclarée.
Si vous êtes en règle vous n'avez rien à craindre de ce contrôle, qui est parfaitement légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...