Controle conseil générale
Résolu
FENNICHE
-
6 juin 2022 à 23:21
jee pee Messages postés 39583 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 juin 2022 à 23:38
jee pee Messages postés 39583 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 juin 2022 à 23:38
A voir également:
- Controle conseil générale
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- J'ai été controlé par la sécu ✓ - Forum arrêt maladie
- Contrôle chèque société générale - Forum cheques
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
2 réponses
jee pee
Messages postés
39583
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
4 883
6 juin 2022 à 23:38
6 juin 2022 à 23:38
Bonjour,
"Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources."
voir : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1674QE.htm
"Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources."
voir : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1674QE.htm
Ysabe_l
Messages postés
12452
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 436
6 juin 2022 à 23:29
6 juin 2022 à 23:29
Bonjour
Ils vous demandent ça pour vérifier que vos déclarations trimestrielles vous permettant de toucher le RSA sont exactes.
Les factures pour vérifier que c'est bien à votre nom et les relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas d'entrée d'argent non déclarée.
Si vous êtes en règle vous n'avez rien à craindre de ce contrôle, qui est parfaitement légal.
Ils vous demandent ça pour vérifier que vos déclarations trimestrielles vous permettant de toucher le RSA sont exactes.
Les factures pour vérifier que c'est bien à votre nom et les relevés bancaires pour vérifier que vous n'avez pas d'entrée d'argent non déclarée.
Si vous êtes en règle vous n'avez rien à craindre de ce contrôle, qui est parfaitement légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...